Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-05, 2404198

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Exigences de la requête : L'article R. 411-1 du code de justice administrative stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. M. A n'ayant pas fourni ces éléments dans le délai imparti, sa requête a été jugée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. La décision indique que l'absence d'un exposé de moyens dans la requête initiale empêche toute régularisation ultérieure. Cela souligne l'importance de respecter les exigences formelles lors de la soumission d'une requête, car le non-respect de ces exigences peut entraîner le rejet de la demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais impartis pour leur régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la majoration d'amende qui lui a été infligée pour un stationnement irrégulier, un arrêt ou un stationnement dangereux sur la voie publique et un arrêt gênant la circulation publique.

Il soutient qu'il n'a pas été informé des contraventions relatives aux infractions que son épouse a commises lorsqu'il lui a prêté son véhicule, et ce, en raison de son déménagement qui a occasionné des retards postaux.

Par un courrier du 25 juillet 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de vingt-et-un jours, en indiquant les moyens et conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Par un courrier du 25 juillet 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans un délai de vingt-et-un jours, en indiquant les moyens et conclusions de sa requête. M. A a accusé réception de cette demande le 2 août 2024 mais ne l'a pas régularisée dans le délai qui lui était imparti. Il suit de là que la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 5 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

E. Berthon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 00