Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-02, 2404458

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête ne relève pas de sa compétence. Cela a été appliqué dans le cas présent, justifiant la transmission du dossier.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales." Cela établit le cadre procédural pour les litiges fiscaux.

3. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Il indique que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée." Cette disposition est essentielle pour déterminer la compétence en matière d'imposition.

4. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles." Cela confirme la compétence de Versailles pour les affaires fiscales concernant le département de l'Essonne.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale en matière fiscale, garantissant que les requêtes soient traitées par l'autorité appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. C A et Mme B A, représentés par Me Frelin, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'ensemble des impositions et des rappels mis à leur charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 par avis de mise en recouvrement du 31 décembre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Selon l'article R. 772-1 du code de justice administrative, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales. L'article R.190-1 du livre des procédures fiscales dispose que la réclamation contentieuse préalable à la saisine du tribunal est adressée au directeur chargé de la direction ou du service qui a établi l'imposition. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.

3. Il résulte de ce qui précède que le tribunal administratif territorialement compétent en matière d'impôts directs est celui dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement des impositions contestées.

4. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

5. Il ressort des pièces du dossier que les avis d'imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux que M. et Mme A contestent ont été émis par le service des impôts des particuliers poste (SIP) de Yerres, situé dans le département de l'Essonne (91 335). Par suite, la requête de M. et Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. et Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 2 août 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,