Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-29, 2405579

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justificatifs : Malgré l'invitation du greffe à fournir des éléments justificatifs concernant sa situation financière, Mme B n'a pas présenté de preuves suffisantes pour permettre au tribunal d'apprécier la précarité de sa situation. Cela a conduit à la conclusion que sa requête était irrecevable.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a également fait référence à l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, qui stipule que la créance peut être remise en cas de bonne foi ou de précarité, mais seulement si le débiteur fournit des éléments permettant d'établir sa situation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes en matière de contentieux sociaux ne peuvent être rejetées pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a noté que Mme B n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : Cet article stipule que "Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service" et que la créance peut être remise en cas de bonne foi ou de précarité, mais cela nécessite des preuves de la situation du débiteur. Le tribunal a souligné que Mme B n'a pas fourni les éléments nécessaires pour justifier sa demande de remise gracieuse.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de justification suffisante de la part de Mme B pour établir la précarité de sa situation, ainsi que sur l'application stricte des dispositions légales en matière de contentieux social.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 700,35 euros.

Elle soutient que l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales et qu'elle aurait dû déclarer 29 % de son chiffre d'affaires mensuel.

Par un courrier du 18 juin 2024, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".

2. En matière de contentieux sociaux, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 772-7 de ce même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête () a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ".

3. Enfin, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (). ".

4. Par un courrier du 18 juin 2024, dont elle a accusé réception le 21 juin suivant, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Toutefois, la requérante, qui a retourné le formulaire, se borne à soutenir que l'indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales et qu'elle aurait dû déclarer 29 % de son chiffre d'affaires mensuel sans fournir aucun justificatif de nature à établir la nature et l'importance des charges et des ressources de son foyer, afin de permettre au tribunal d'apprécier la précarité de sa situation. Dans ces conditions, la requête, qui ne comporte que l'énoncé de moyens inopérants ou manifestement non assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 29 août 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,