Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-30, 2406143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Représentation légale : Le tribunal a également noté que M. C ne pouvait pas agir au nom de sa mère, car il ne fait pas partie des mandataires autorisés par l'article R. 431-2 du code de justice administrative. Ce dernier précise que les requêtes doivent être présentées par un avocat ou un mandataire habilité.

3. Irrecevabilité manifeste : En conséquence, la requête a été jugée manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 431-2 : Cet article stipule que "les requêtes et les mémoires doivent être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation". Cela signifie que M. C, n'étant pas un avocat, ne peut pas représenter sa mère dans cette procédure.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables, ce qui a été appliqué dans le cas présent, car M. C n'avait pas la qualité pour agir.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des textes de loi concernant l'intérêt à agir et la représentation légale, confirmant ainsi que seul le demandeur de visa peut contester un refus de visa.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. B C, agissant au nom de sa mère Mme A D, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme D ;

2°) d'enjoindre au sous-directeur des visas de procéder à toute mesure utile pour la préservation des droits de Mme D ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'une part, aux termes de l'article 32, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil 13 juillet 2009 : " Les demandeurs qui ont fait l'objet d'une décision de refus de visa peuvent former un recours contre cette décision. Ces recours sont intentés contre l'État membre qui a pris la décision finale sur la demande, conformément à la législation nationale de cet État membre. Les États membres fournissent aux demandeurs les informations relatives aux voies de recours, comme indiqué à l'annexe VI. "

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 dudit code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".

4. Dans sa décision rendue le 29 juillet 2019 dans l'affaire C-680/17 (Sumanan Vethanayagam, Sobitha Sumanan, Kamalaranee Vethanayagam contre Minister van Buitenlandse Zaken), la cour de justice de l'union européenne a dit pour droit que le paragraphe 3 précité de l'article 32 du règlement n° 810/2009 devait être interprété en ce sens que le renvoi à la législation nationale des États membres se limite à la réglementation des modalités procédurales, tandis que la détermination de la personne à laquelle appartient le droit de former un recours est expressément prévue au paragraphe 3 de l'article 32 du code des visas, et que, dans la mesure où ce recours tend à obtenir la modification de la décision de refus du visa, c'est le demandeur de visa, en tant que destinataire de cette décision, qui a un intérêt direct et spécifique à former un recours contre celle-ci. Toutefois, un tel constat ne fait pas obstacle à ce que les États membres, lorsqu'ils déterminent la nature et les modalités concrètes des voies de recours dont disposent les demandeurs de visa, autorisent la personne de référence à intervenir, conjointement avec le demandeur de visa, dans la procédure de recours visée à l'article 32, paragraphe 3, du code des visas. Ainsi, la personne de référence ne peut intervenir qu'en qualité de partie subordonnée et accessoire par rapport au demandeur de visa, et non de façon indépendante.

5. Il résulte ainsi des dispositions du paragraphe 3 de l'article 32 du code communautaire des visas, telles qu'interprétées par la cour de justice de l'Union européenne, que seule la demandeuse ou le demandeur de visa a intérêt pour introduire une requête contre la décision du sous-directeur des visas confirmant un refus de visa de court séjour qui lui est opposé.

6. La présente requête déposée par M. C a pour objet l'annulation du refus de visa d'entrée en France et de court séjour opposé à sa mère Mme D. M. C qui n'est pas le demandeur du visa en litige, n'a pas intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à Mme D.

7. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. M. C, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article, ne peut donc valablement agir au nom de Mme D.

8. Il en résulte que la requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Nantes, le 30 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,