Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 août 2024, M. A B, représenté par Me Blanvillain, avocate, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, de renouveler son récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus de titre de séjour et l'absence de récépissé l'exposent à ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour, à une retenue administrative et à une mesure d'éloignement alors que son dossier de demande est complet, que la durée de validité de son précédent récépissé est expirée et qu'il lui avait été indiqué qu'il se verrait délivrer un titre de séjour rapidement. Son employeur lui demande en outre de justifier urgemment de son nouveau récépissé ou de son titre de séjour. Le requérant risque de voir son contrat de travail suspendu, voire d'être licencié. Il est également porté atteinte à sa liberté d'aller et venir.
- cette absence de délivrance d'un récépissé porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à sa liberté de circulation, à son droit au respect de la vie privée et familiale et à sa liberté de travailler en méconnaissance des stipulations de l'article 2 du protocole n°4 additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations de l'article 8 de cette convention et de l'article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le préfet de la Moselle indique avoir délivré un récépissé à M. B valable du 26 aout 2024 au 25 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Richard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Richard, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 30 août 2024, tenue en présence de Mme Rivalan, greffière d'audience.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
2. Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
4. La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention du juge des référés dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 est satisfaite,
en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.
5. Il résulte de l'instruction que M. B, de nationalité brésilienne, né
le 18 juin 1996, est entré régulièrement en France le 21 juillet 2019 sous couvert de son passeport et qu'il s'y est maintenu légalement depuis, au moins durant le temps de son engagement dans la Légion étrangère, du mois de septembre 2019 au mois de janvier 2023. Il a bénéficié d'un récépissé valable du 08 janvier 2024 au 07 juillet 2024 dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour à la suite d'une ordonnance du juge du référé prise sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative. S'il indique que l'absence de délivrance du titre de séjour annoncé et même de récépissé à compter du 8 juillet le place dans une situation administrative délicate en l'exposant à des mesures privatives de liberté et d'éloignement ainsi qu'à la perte de son emploi obtenu au bénéfice du précédent récépissé, le requérant ne justifie toutefois pas suffisamment du caractère d'urgence de sa situation propre au référé engagé sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative . Il résulte par ailleurs de l'instruction que le préfet de la Moselle lui a délivré un récépissé valable du 26 août au 25 novembre 2024, la condition d'urgence fixcée à l'article L.521-2 du code de justice administrative ne pouvant ainsi et en tout état de cause être considérée comme remplie.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E
Article 1 : M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Blanvillain et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 2 septembre 2024.
Le juge des référés,
M. Richard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Van Der Beek