Tribunal Administratif de Lyon, Ordonnance, 2024-08-30, 2408054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la mise en fourrière : Selon l'article L. 325-1 du code de la route, la mise en fourrière est une mesure prise pour des raisons de sécurité publique et de respect des réglementations. Cela implique que les décisions relatives à cette mise en fourrière sont intrinsèquement liées à des opérations de police.

3. Voies de contestation : L'article R. 325-27 du code de la route précise que les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière auprès du procureur de la République, ce qui renforce l'idée que le litige doit être traité par l'ordre judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Mise en fourrière et police judiciaire : L'article L. 325-1 du code de la route définit les conditions dans lesquelles un véhicule peut être mis en fourrière, en soulignant que cette mesure est prise pour protéger la sécurité publique et le bon ordre. La mise en fourrière est donc considérée comme une opération de police, ce qui implique que les décisions qui en résultent doivent être contestées dans le cadre judiciaire approprié.

3. Voies de recours : L'article R. 325-27 du code de la route précise que les contestations relatives à la mise en fourrière doivent être adressées au procureur de la République, ce qui indique clairement que la juridiction administrative n'est pas compétente pour traiter ce type de litige.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs à la mise en fourrière d'un véhicule doivent être traités par les tribunaux judiciaires, et non par la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les sommes mises à sa charge en règlement des frais d'enlèvement et garde de son véhicule placé à la fourrière le 3 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. ". Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : " I. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule () ". Enfin, aux termes de l'article R. 325-27 de ce code : " Les intéressés peuvent contester la décision de mise en fourrière : / -auprès du procureur de la République du lieu de l'enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à la commission d'une infraction () ".

3. Il résulte des dispositions précitées que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, a le caractère d'une opération de police judiciaire tout comme les décisions qui en résultent et qui ne sont pas dissociables d'une telle opération. Dans ces conditions, le litige soulevé par la requête de Mme B relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et échappe ainsi manifestement à la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 30 août 2024.

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier