Résumé de la décision
La SCI La Chiocciola, M. G F, Mme B E et Mme C H ont introduit une requête pour annuler un permis de construire délivré par le maire de Chevry à Mme A D, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. Cependant, le 4 juin 2024, le maire a retiré le permis de construire contesté, rendant les demandes d'annulation sans objet. Par conséquent, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions d'annulation et a également rejeté les demandes de frais de justice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet des conclusions : Le tribunal a constaté que l'arrêté du 15 mars 2022, objet de la contestation, avait été retiré par le maire, ce qui a rendu les demandes d'annulation sans objet. Le tribunal a ainsi appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci n'a plus d'objet.
> "Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 4 juin 2024 postérieur à l'introduction de la requête, le maire de la commune de Chevry a retiré l'arrêté attaqué du 15 mars 2022."
2. Rejet des demandes de frais : Le tribunal a également rejeté les demandes de remboursement des frais de justice formulées par les parties, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.
> "Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par les requérants et par la commune de Chevry."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger. Cela inclut les cas où l'objet de la requête a été retiré ou modifié de manière à rendre la demande caduque.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (...) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal d'accorder le remboursement des frais de justice à la partie qui a gagné, mais le tribunal a estimé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.
> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que l'objet de la requête a été retiré, rendant ainsi les demandes d'annulation sans objet, et que les circonstances ne justifiaient pas l'octroi de frais de justice.