Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 juillet 2021, le 27 août 2021 et le 19 avril 2023, M. C D, représenté par Me de Laubier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mai 2021 par laquelle le ministre de la justice, garde des sceaux, a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 3 mai 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice, garde des sceaux, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est signée par une autorité qui n'a pas compétence ;
- la procédure de licenciement est irrégulière ;
- il n'a pas eu connaissance des griefs retenus à son encontre ;
- la décision contestée est rétroactive ;
- l'arrêté portant refus de titularisation est illégal du fait de l'illégalité de l'arrêté du 29 juillet 2020 lui refusant la prolongation de son stage, lui-même rétroactif ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, le ministre de la justice, garde des sceaux, a conclu au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 5 octobre 2023, a été prononcée, en dernier lieu, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions applicables aux stagiaires de la fonction publique ;
- le décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère,
- les conclusions de Mme Giocanti, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, nommé en qualité de stagiaire dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire à compter du 15 octobre 2018 a été affecté au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes à compter du 15 avril 2019. Par arrêté du 29 juillet 2020, le ministre de la justice, garde des sceaux, a prolongé son stage de six mois, soit jusqu'au 14 octobre 2020. Par la présente requête, il demande au tribunal l'annulation de la décision du 9 mai 2021 prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 3 mai 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.
3. En premier lieu, la décision litigieuse a été prise par Mme A B, adjointe à la cheffe de bureau de la gestion des personnels du ministère de la justice. Mme B disposait d'une délégation de signature aux fins de signer tous actes dans la limite de ses attributions, accordée par arrêté du 8 mars 2021 portant délégation de signature, régulièrement publié au Journal officiel de la République française n°0059 du 10 mars 2021. Par suite, le moyen tiré l'incompétence de la signataire de la décision du 9 mai 2021 doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 : " Le stage dure un an. / Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont, après avis de la commission administrative paritaire compétente, titularisés et classés selon les modalités prévues par le chapitre IV du présent titre. Ceux qui ne sont pas titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. / Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine selon les dispositions qui leur sont applicables ". Aux termes de l'article 7 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 : " Le fonctionnaire stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret () ".
5. Il ressort des pièces du dossier que M. D, après avoir effectué sa scolarité à l'école nationale de l'administration pénitentiaire, a été nommé stagiaire et affecté au centre pénitentiaire d'Aix-Luynes à compter du 15 avril 2019 pour y effectuer son stage d'un an. A l'issue de cette année de stage, et après une prolongation de six mois par arrêté du 29 juillet 2020, la commission administrative paritaire s'est réunie le 13 avril 2021 et a émis un avis favorable au licenciement pour insuffisance professionnelle à l'encontre de M. D. Toutefois, en tant que stagiaire, l'agent n'a pas droit à la communication de son dossier et l'administration n'a pas à le mettre à même de présenter des observations. En tout état de cause, ce dernier a eu connaissance des griefs retenus à son encontre lors de la notification de l'arrêté en litige. Par suite, le ministre de la justice a pu sans entacher sa décision de vice de procédure prononcer la cessation d'activité et la radiation des cadres de l'intéressé.
6. En troisième lieu, il ressort de la lecture de l'arrêté du 9 mai 2021 que M. D est licencié de manière rétroactive à compter du 3 mai 2021. L'administration ne peut toutefois prendre des mesures à portée rétroactive que pour assurer la continuité de la carrière d'un agent public ou procéder à la régularisation de sa situation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, M. D ne pouvant ni être maintenu en qualité de stagiaire, ni être réintégré dans son corps d'origine à la date de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de ce que cet arrêté est entaché d'une rétroactivité illégale doit donc être accueilli.
7. En quatrième lieu, l'arrêté du 29 juillet 2020 faisait débuter la prolongation de stage le 15 avril 2020 pour une fin le 14 octobre. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cet arrêté n'est pas recevable, cette décision étant devenue définitive.
8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des 4 évaluations concordantes de M. D, effectuées lors de son stage et de sa période de prolongation de stage, que celui-ci a rencontré des difficultés de positionnement et d'intégration dans les équipes au sein desquelles il a été affecté, qu'il n'a pas acquis les pratiques professionnelles de base requises par un surveillant stagiaire et n'a pas su se remettre en question à la suite des observations de sa hiérarchie et malgré les formations dispensées en juillet 2020. Il ressort notamment de son évaluation du 16 octobre 2020 que sa capacité d'adaptation et son autorité sur la population pénale ont été évaluées à un niveau " moyen ", son esprit d'initiative, son intérêt au travail, son dynamisme, sa volonté d'améliorer ses connaissances, son sens de la sécurité et de l'observation et son sens de la discipline à un niveau " médiocre " et enfin ses rapports avec la hiérarchie et ses rapports avec ses collègues à un niveau " mauvais ". En outre, il a été convoqué par sa hiérarchie pour des négligences, à savoir l'absence de vérification de la fermeture des portes des cellules et un comportement inapproprié avec sa hiérarchie le 25 mai et le 11 août 2020. Dans ces conditions, il est établi par les pièces du dossier que M. D n'exécute pas efficacement les tâches qui lui sont demandées après une année de formation et 9 mois de stage. Par suite, en l'absence de toute démonstration contraire de la part du requérant et en dépit des attestations positives de quelques collègues, le ministre de la justice, garde des sceaux a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, prononcer à son encontre une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle au regard de ses lourdes insuffisances et du risque sécuritaire qu'il fait peser sur l'établissement.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la décision litigieuse doit être annulée en tant seulement qu'elle a une portée rétroactive en licenciant M. D à compter du 3 mai 2021.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Le présent jugement annulant la décision en litige implique seulement d'enjoindre au ministre de la justice, garde des sceaux de procéder à la régularisation de la situation administrative de M. D pour la période du 3 au 9 mai 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Sur les frais d'instance :
11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. D au titre des frais d'instance non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La décision du 9 mai 2021 est annulée en tant qu'elle licencie M. D à compter du 3 mai 2021.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de la justice garde des sceaux de procéder à la régularisation de la situation administrative de M. D pour la période du 3 au 9 mai 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de la justice garde des sceaux.
Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Salvage, président,
Mme Le Mestric, première conseillère
Mme Fayard, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2024.
La rapporteure,
Signé
F. LE MESTRIC
Le président,
Signé
F. SALVAGELa greffière
Signé
S. BOUCHUT
La République mande et ordonne au ministre de la justice garde des sceaux en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,