Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-03-29, 2403000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête d'annulation : Le tribunal a constaté que la requête de M. A était dépourvue de développements et de pièces justificatives suffisantes pour apprécier le bien-fondé des moyens invoqués. Il a ainsi conclu que les conclusions d'annulation de M. A devaient être rejetées. Le tribunal a précisé : "la requête présentée par M. A n'est assortie d'aucun développement ni étayée par une quelconque pièce".

Interprétations et citations légales

2. Rejet des conclusions : Le tribunal a souligné l'importance de la nécessité d'un minimum de fondement dans les requêtes. En l'absence de pièces justificatives et de développements, il a été jugé que "les moyens soulevés ne sont pas fondés". Cela met en lumière l'exigence de rigueur dans la présentation des arguments juridiques, conformément aux principes de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'accès à l'aide juridictionnelle en cas d'urgence, tout en rappelant que les requêtes doivent être suffisamment étayées pour être recevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. B A, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président du tribunal a désigné Mme Fayard en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le rapport de Mme Fayard, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. 1. M. A, ressortissant camerounais né le 11 mai 1997, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. 4. La requête présentée par M. A n'est assortie d'aucun développement ni étayée par une quelconque pièce, excepté son attestation de demande d'asile, de telle sorte que ces écritures ne permettent pas d'apprécier le bien-fondé des moyens invoqués.

5. 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées et, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. FAYARD

Le greffier,

Signé

T. MARCON

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

Le greffier