Tribunal Administratif de Marseille, Décision, 2024-04-02, 2402814

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Voies de droit appropriées : Le juge a également indiqué que M. B avait la possibilité de contester les décisions de refus par les voies de droit appropriées, ce qui renforce l'idée que la demande de référé n'était pas la procédure adéquate dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés peut rejeter une demande si elle ne remplit pas les conditions requises. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, en affirmant que "les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur le fait que M. B doit d'abord contester les décisions de refus de l'ANTS par la voie contentieuse, et que sa demande de référé ne peut pas être accueillie en raison de l'existence de ces décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'ANTS d'éditer un nouveau titre de permis de conduire, corrigeant les erreurs contenues dans celui qui lui a été délivré, dans les plus brefs délais.

Il soutient que :

- il a obtenu le permis de conduire A2 le 13 mars 2023 et le permis qui lui a été délivré n'est pas conforme aux prescriptions médicales ;

- l'ANTS a refusé de modifier les erreurs entachant son permis de conduire ;

- les conditions d'urgence et d'utilités sont remplies ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, titulaire d'un permis de conduire B a obtenu le 13 mars 2023, le permis de conduire A2 lui permettant de conduire une moto, sous réserve d'aménagements sur la moto. Constatant que le permis de conduire édité par l'ANTS n'était pas conforme à ces prescriptions médicales, dès lors que le code 03.01, relatif au port de prothèse, était rendu applicable à toutes les catégories de permis, et non seulement à la catégorie A, et pour une durée de validité portée, à tort, au 6 mai 2027. M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'ANTS d'éditer un nouveau titre de permis de conduire, corrigeant les erreurs contenues dans celui qui lui a été délivré, dans les plus brefs délais.

2. Il résulte de l'instruction que la demande de rectification des mentions erronées figurant sur le permis de conduire de M. B a fait l'objet de décisions de refus de la part des services instructeurs du ministère de l'intérieur, ce dont l'ANTS l'a informé les 26 mai et 8 juin 2023. Dans ces circonstances, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'ANTS de modifier son permis de conduire fait nécessairement obstacle à l'exécution des décisions de refus opposées par les services compétents du ministère de l'intérieur, qu'il lui est loisible de contester par la voie contentieuse, s'il s'y croit fondé, en usant des voies de droit appropriées.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B doivent être rejetées, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Marseille, le 2 avril 2024.

La juge des référés,

signé

Muriel A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

La greffière,