Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, la société civile immobilière P.A.R., représentée par Me Habert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Marseille a refusé de lui verser une subvention d'un montant de 9 928 euros pour le ravalement de façade d'un immeuble situé 176 cours Lieutaud à Marseille ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- le signataire de l'acte est incompétent ;
- elle n'a pas reçu le courrier lui enjoignant de réaliser les travaux de ravalement de façade dans le délai de dix-huit mois à compter de cette injonction, de sorte que la subvention accordée n'est pas caduque ;
- la commune de Marseille n'a pas tenu compte des circonstances exposées dans son courrier du 22 décembre 2020 et notamment de ses difficultés financières, et a commis une erreur d'appréciation en ne répondant pas à son recours gracieux ;
- il existe une rupture d'égalité entre les propriétaires ayant l'obligation d'effectuer des travaux de ravalement de façade.
Une mise en demeure a été adressée le 25 août 2022 à la commune de Marseille.
Par une ordonnance du 30 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 septembre 2023.
Un mémoire en défense pour la commune de Marseille a été enregistré le 19 mai 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Fabre, rapporteure,
- et les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique.
Une note en délibéré, présentée pour la commune de Marseille, a été enregistrée le 27 mai 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Le conseil municipal de Marseille a accordé, le 16 septembre 2019 une subvention d'un montant de 9 928 euros à la société civile immobilière P.A.R. afin de procéder aux travaux de ravalement de façades d'un immeuble situé 176 cours Lieutaud à Marseille dont elle est copropriétaire. Constatant que les travaux en rez-de-chaussée n'avaient pas été effectués conformément à la déclaration préalable de travaux du 21 mars 2019, la commune de Marseille a informé la société P.A.R. par une décision du 15 décembre 2020 de la caducité de la subvention qui lui avait été accordée. Par courrier du 22 décembre 2020, la société P.A.R. a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été implicitement rejeté. La société P.A.R. demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2020.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ".
3. Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier. Sous réserve du cas où postérieurement à la clôture de l'instruction le défendeur soumettrait au juge une production contenant l'exposé d'une circonstance de fait dont il n'était pas en mesure de faire état avant cette date et qui serait susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, le défendeur à l'instance qui, en dépit d'une mise en demeure, n'a pas produit avant la clôture de l'instruction est réputé avoir acquiescé aux faits exposés par le requérant dans ses écritures. Il appartient alors seulement au juge de vérifier que la situation de fait invoquée par le demandeur n'est pas contredite par les pièces du dossier.
4. Aux termes de l'article L. 132-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté. / Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale. ". L'article L. 132-2 du même code dispose : " L'article L. 132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux. ".
5. Il ressort des pièces du dossier que la commune de Marseille a estimé que la subvention qui avait été accordée le 16 septembre 2019 à la société requérante pour le ravalement de la façade de l'immeuble cité au point 1 était caduque en raison de l'inaction de l'intéressée qui n'a pas réalisé les travaux en rez-de-chaussée tels que prévus par la déclaration préalable déposée le 21 mars 2019 par la société requérante.
6. Par courrier du 21 février 2018 intitulé " information sur la future campagne de ravalement de façades / Campagne " Lieutaud " la commune de Marseille a informé la société P.A.R.. que les travaux de ravalement de façades de l'immeuble situé à l'adresse citée au point 1 devaient " être réalisés dans les dix-huit mois suivant la date d'injonction () " de réalisation des travaux, et prévoit en outre qu' " en cas de non réalisation, [la société requérante serait] alors destinataire d'un arrêté de sommation nominatif [lui] octroyant un ultime délai supplémentaire de 1 an ". A l'appui de sa requête, la société P.A.R. soutient notamment ne pas avoir été destinataire de l'injonction de la commune de Marseille de réaliser les travaux de ravalement de façade dans le délai de dix-huit mois à compter de cette injonction, conformément à ce que la commune lui avait annoncé dans son courrier du 21 février 2018. Le tribunal a adressé une mise en demeure le 25 août 2022 à la commune de Marseille qui n'a produit aucun mémoire en défense antérieurement à la clôture de l'instruction. Dans ces conditions, et alors qu'elle n'a produit aucune pièce susceptible de remettre en cause l'exactitude des faits allégués par la société P.A.R., la commune de Marseille doit être réputée en avoir admis l'exactitude matérielle conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative.
7. Par suite, le délai opposé par la commune pour la réalisation des travaux n'a pu courir, et la décision du 15 décembre 2020 qui prononce la caducité de la subvention accordée à la société requérante en raison de son inaction, constatée à la date de la décision attaquée, dans la réalisation des travaux du rez-de-chaussée de l'immeuble doit être annulée.
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 15 décembre 2020 du maire de Marseille doit être annulée.
Sur les frais d'instance :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille le versement à la société P.A.R. d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du maire de la commune de Marseille du 15 décembre 2020 est annulée.
Article 2 : La commune de Marseille versera à la société P.A.R. une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière P.A.R. et à la commune de Marseille.
Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Hameline, présidente,
Mme Fabre, première conseillère,
Mme Hétier-Noël, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.
La rapporteure,
signé
E. Fabre
La présidente,
signé
M.-L. Hameline
La greffière,
signé
B. Marquet
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2110867