Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, M. A C, représenté par Me Mawas, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de retirer son inscription au fichier du système d'information Schengen (SIS) ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, qui s'engage, dans ce cas, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il avait vocation à obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision de refus d'un délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;
- elle méconnait les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors notamment qu'il justifie de circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- sa durée présente un caractère disproportionné.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pouliquen pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, la magistrate désignée a présenté son rapport et entendu les observations de Me Mawas pour M. C, présent et assisté de M. B en qualité d'interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant tunisien, né le 31 décembre 1990 à Bizerte en Tunisie, a fait l'objet d'un arrêté en date du 5 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ". En l'espèce, la décision attaquée expose les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde, permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, partant, de la contester utilement. La motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne révèle aucun défaut d'examen. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen manquent en fait et doivent être écartés.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
5. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si un étranger peut être admis au séjour à titre exceptionnel. En tout état de cause, même si le requérant soutient qu'il parle français et qu'il a travaillé en France, ce qu'il établit par la production de plusieurs fiches de paie, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C justifierait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels qui auraient justifié son admission exceptionnelle au séjour et qui permettraient de considérer que le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation en lui faisant obligation de quitter le territoire français.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. En l'espèce, si le requérant produit des fiches de paie pour la période de septembre 2022 à juin 2024, ces seules pièces ne sont pas de nature à démontrer qu'il a transféré sur le territoire national le centre de ses intérêts personnels et familiaux, alors qu'il indique à l'audience que sa mère et sa sœur se trouvent dans son pays d'origine. Par suite, le requérant, qui se contente de soutenir à l'oral, sans l'établir, qu'il a en France une tante et une sœur, et qui ne fait état d'aucun autre lien sur le territoire, ne démontre pas que la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne le refus d'un délai de départ volontaire :
8. En premier lieu, la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire comporte l'énoncé suffisant des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté.
9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".
10. En second lieu, aux termes de l'arrêté attaqué, le préfet a notamment fondé le refus d'octroyer à M. C un délai de départ volontaire sur la circonstance qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité. Cette seule circonstance, dont la réalité n'est pas contestée par le requérant, suffisait à justifier le refus d'un délai de départ volontaire. Par suite, à supposer même que M. C dispose d'un logement, de biens personnels, d'un travail et qu'il paie ses factures, ainsi qu'il le soutient, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est entaché d'erreur d'appréciation.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".
12. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 511-1, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
13. En premier lieu, l'arrêté mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. L'arrêté mentionne également les circonstances de fait retenues par le préfet des Alpes-Maritimes pour prendre cette décision, à savoir le fait que le requérant ne démontre pas avoir résidé habituellement en France depuis trois ans, qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il dispose de fortes attaches en Tunisie, et qu'il a fait l'objet d'un placement en garde à vue pour des faits de violences volontaires aggravées, menaces de mort réitérées et infraction à la législation des étrangers. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle repose, est insuffisamment motivée.
14. En second lieu, la réalité des circonstances sur lesquelles s'est fondé le préfet pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans n'est pas contestée par M. C. Si le requérant soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public dès lors qu'il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale, il n'en demeure pas moins qu'une de ses collègues de travail a porté plainte pour des violences commises le 3 août 2024 par M. C, qui avait ingéré des boissons alcoolisées avant de se rendre sur son lieu de travail. Ces violences ont été attestées par deux témoins et l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de constater que l'intéressé a, en effet, frappé en premier la victime à l'arrière du crâne avant que celle-ci ne cherche à répliquer physiquement. Au regard de l'ensemble de ces éléments et du fait que l'intéressé ne fait état d'aucun lien en France, même s'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans méconnait les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur d'appréciation et que sa durée présente un caractère disproportionné. Enfin, M. C ne fait état d'aucune circonstance humanitaire, au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui empêchait l'autorité administrative d'édicter une interdiction de retour.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par voie de conséquence, les conclusions tendant à l'effacement de son nom du fichier Système d'Information Schengen doivent être rejetées.
Sur les frais d'instance :
16. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes.
Rendu publique par mise à disposition au greffe le 12 août 2024.
La magistrate désignée
Signé
G. Pouliquen
La greffière
Signé
S. Boislard
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière