Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-03-08, 2208554

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de régularisation : Le tribunal a noté qu'une invitation à produire la décision de l'administration fiscale avait été envoyée à M. B, qui a accusé réception de ce courrier sans fournir les documents demandés. Cela a renforcé l'argument selon lequel la requête était incomplète et donc irrecevable.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les articles pertinents du code de justice administrative et du livre des procédures fiscales pour justifier son rejet. En particulier, il a cité l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une justification de la date de dépôt de la réclamation. L'absence de ces documents a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. B.

3. Article L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales : Ces articles précisent que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être adressées à l'administration fiscale compétente avant d'être portées devant le tribunal administratif. M. B n'ayant pas respecté cette procédure, sa requête a été jugée irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables à la contestation d'une saisie, illustrant l'importance de suivre les voies de recours établies dans le cadre du droit fiscal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 1 368 euros qui lui a été faite par saisie à tiers détenteur du 2 septembre 2022, correspondant à des cotisations de taxe d'habitation dues au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif () sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre () ". Aux termes de l'article L. 281 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Les contestations ne peuvent porter que : 1° soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l' existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt () " et aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues () font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, en premier lieu, au chef du service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. () ".

4. M. B doit être regardé comme sollicitant la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 368 euros, correspondant à des cotisations de taxe d'habitation dues au titre de l'année 2021, visée par la saisie administrative à tiers détenteur émise le 2 septembre 2022 auprès du centre de gestion des retraites. Pour être recevables, ces conclusions doivent, en application des dispositions précitées des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, avoir été précédées d'une réclamation préalable, ainsi qu'en fait mention la saisie administrative à tiers détenteur. Par un courrier en date du 14 octobre 2022, le requérant a été invité à produire, dans le délai de quinze jours, la décision de l'administration fiscale. Le requérant a accusé réception de ce courrier le 18 octobre 2022, sans satisfaire à la demande de régularisation. Par suite, la requête de M. B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

Anne Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,