Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-07, 2207363

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régime juridique des prestations : Le tribunal a fait référence à l'article L. 5312-12 du code du travail, qui stipule que les litiges relatifs aux prestations gérées par Pôle emploi doivent être soumis au régime contentieux applicable avant la création de cette institution. Cela signifie que la compétence judiciaire est maintenue pour les litiges concernant les allocations d'assurance chômage.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 5312-1 du code du travail : Cet article définit les missions de Pôle emploi, notamment en ce qui concerne le service des allocations d'assurance chômage. Il précise que Pôle emploi agit pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, ce qui implique que les litiges relatifs à ces allocations doivent être traités par la juridiction judiciaire.

3. Article L. 5312-12 du code du travail : Cet article établit que les litiges relatifs aux prestations gérées par Pôle emploi doivent suivre le régime contentieux antérieur à la création de l'institution. Cela renforce l'idée que la compétence judiciaire est maintenue pour les litiges concernant les allocations d'assurance chômage, ce qui a été un point central dans la décision du tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage doivent être portés devant la juridiction judiciaire, et non devant la juridiction administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2022, M. A doit être regardé comme contestant la décision du 30 août 2022 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière a pour mission de : / () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. " Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.

3. En l'espèce, M. A conteste la décision du 30 août 2022 par laquelle Pôle emploi PACA a rejeté sa demande de reprise de droits au titre de l'ARE. Toutefois, il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel recours ayant trait à l'attribution des allocations d'assurance chômage. Par suite, la requête de M. A se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative de telle sorte qu'elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 7 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

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