Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-10, 2305324

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en renvoyant le dossier au tribunal administratif de Caen.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela justifie la décision du tribunal de Marseille de transmettre le dossier au tribunal de Caen, respectant ainsi les règles de compétence.

3. Article R. 2221-3 du code de justice administrative : Cet article établit le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Caen est compétent pour les affaires relevant de son ressort géographique. Cela renforce l'argument selon lequel le tribunal de Marseille n'était pas le bon forum pour traiter la requête de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Marseille de transmettre le dossier au tribunal administratif de Caen repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. B A, représenté par Me Ali, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui fait obligation de quitter le territoire sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil moyennant renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Terras pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 2221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs est fixé comme suit : () Caen ; Calvados, Manche, Orne () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " .

3. M. A, qui réside chez ASTI 14, maison des solidarités, 7 rue Daniel Huet à Caen, n'est ni placé en rétention ni assigné à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Caen est territorialement compétent pour connaitre de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui fait obligation de quitter le territoire sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. B A.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

F. Terras