Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-12, 2306240

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête relève de la compétence d'une autre juridiction administrative. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela établit une procédure claire pour le transfert de dossiers entre juridictions administratives, garantissant ainsi que les affaires soient traitées par l'autorité compétente.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nice repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, assurant ainsi le respect des procédures juridiques en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B, représentée par

Me Marzo Puig, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de notification de trop perçu d'un montant de 11 796,55 euros en date du 3 novembre 2022, prise par Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, relative à l'allocation de solidarité spécifique versée au cours de la période d'octobre 2013 à août 2016 ;

2°) d'annuler la demande de remboursement d'un montant de 11 796,55 euros mise à sa charge par Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

3°) de rétablir son droit d'inscription auprès de Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre de la période d'octobre 2013 à août 2016 ;

4°) de condamner Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () "". Et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nice : Alpes-Maritimes ; () ".

3. Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle Emploi de Nice Est lui a notifié un trop perçu d'un montant de 11 796,55 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) versée au cours de la période d'octobre 2013 à août 2016. L'autorité ayant pris cette décision a son siège dans le département des Alpes-Maritimes, qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Nice. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nice auquel elle doit, par suite, être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice, à Mme A B et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Marseille, le 12 juillet 2023.

Pour la présidente du tribunal,

Le président de la 5ème chambre,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,

4