Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2023-07-18, 2305996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification des voies de recours : Il est précisé que l'arrêté contesté comportait la mention des voies et délais de recours, ce qui est une exigence selon l'article R. 421-5 du code de justice administrative. Cela signifie que Mme A était dûment informée de ses droits de recours.

3. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat a le pouvoir de rejeter les recours manifestement irrecevables. Dans ce cas, le non-respect du délai de quarante-huit heures a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 du code de justice administrative précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Cela souligne l'importance de la notification adéquate pour la validité des recours.

3. Irrecevabilité des recours : L'article R. 776-15 du code de justice administrative permet au magistrat de rejeter les recours "entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance". Dans ce cas, le non-respect du délai de recours a été jugé comme une irrecevabilité manifeste.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de Mme A repose sur des bases juridiques solides, en respectant les délais et les procédures établis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable lorsque l'étranger est assigné à résidence : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

3. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

4. Un arrêté de transfert aux autorités néerlandaises a été notifié à Mme A le 13 mars 2023. Son recours tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejeté par l'ordonnance N° 2302535 rendue le 23 mars 2023 par la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille. Le transfert n'ayant pas été réalisé dans un délai de quatre-vingt-dix jours, Mme A a été assignée à résidence pour un délai de quarante-cinq jours par l'arrêté contesté du 9 juin 2023. Cet arrêté lui a été notifié le même jour à 10h06, ainsi qu'en atteste la signature de l'intéressée sur la décision attaquée. Cette décision comporte la mention des voies et délais de recours. La requête de Mme A a été enregistrée le 23 juin 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Dans ces conditions, la requête tendant à l'annulation de l'arrêté contesté est manifestement tardive et doit être rejetée comme irrecevable.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

G. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

Le greffier,