Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-09, 2401014

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Diligences de l'autorité administrative : Le juge a constaté que, malgré les démarches entreprises par M. B et l'engagement du rectorat d'une affectation rapide, aucune mesure n'avait été prise pour scolariser le jeune homme. Cela a été interprété comme une carence des services de l'État, justifiant l'intervention du juge des référés.

3. Délai d'affectation : Le juge a ordonné que M. B soit scolarisé dans un délai de sept jours, sans astreinte, en raison des circonstances particulières de son isolement et de son statut de mineur non accompagné.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'urgence. Le juge a appliqué cet article en considérant que l'absence de scolarisation de M. B constituait une atteinte à une liberté fondamentale, justifiant ainsi son intervention.

3. Aide juridictionnelle : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le juge a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 600 euros à l'avocat de M. B, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'État.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une interprétation rigoureuse des droits fondamentaux liés à l'éducation, en tenant compte des circonstances particulières du requérant, tout en appliquant les dispositions légales pertinentes pour garantir l'accès à l'instruction.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 1er février 2024, M. A B, représenté par Me Harris, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'il a réalisé, le 11 décembre 2023, le test de positionnement du CASNAV, nécessaire pour lui permettre d'être scolarisé sans qu'aucune affectation scolaire ne lui a été proposée ;

- il est privé de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation comme les autres enfants de son âge et cette situation porte une atteinte manifestement illégale à son droit à 1'accès à l'instruction et à la scolarisation, tel que prévu par les articles 2 § 1, 3-1, 26 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, l'article 13 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 19 décembre 1966, l'article 1er de la convention de l'ONU du 15 décembre 1960, l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, l'article 6 § 3 du traité sur l'union européenne, le préambule de la Constitution et les articles L. 111-1, L. 122-2 et L. 131-1 du code de l'éducation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le rectorat de l'académie d'Aix-Marseille, représenté par le recteur en exercice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- ses services ne peuvent donner suite à la demande faute de place disponible ;

- compte tenu de son âge, le requérant n'est pas soumis à une obligation de scolarisation mais un droit à la poursuite d'une formation.

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 décembre 2023 accordant à M. B l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 2 février 2024 à 14 heures 30, tenue en présence de M. Marcon, greffier d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu Me Harris, représentant M. B qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que " le droit à l'éducation est garanti à chacun ". L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ", ainsi que par celles de l'article 122-2 qui prévoient : " Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans ".

3. Il résulte des principes constitutionnels, conventionnels et législatifs rappelés au point précédent que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'isolement sur le territoire français, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire ou professionnelle adaptées, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, pouvant justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures. Le caractère grave et manifestement illégal d'une telle atteinte s'apprécie en tenant compte, d'une part, de l'âge de l'enfant, d'autre part, des diligences accomplies par l'autorité administrative compétente, au regard des moyens dont elle dispose.

4. Il résulte de l'instruction que M. B, mineur non accompagné, de nationalité guinéenne, né le 1er janvier 2008 à Gufnee (Guinée) a saisi le juge des enfants au tribunal judiciaire de Marseille le 21 novembre 2023, afin d'être confié au service de l'aide sociale à l'enfance des Bouches-du-Rhône. Par ailleurs, il s'est soumis le 7 décembre 2023 aux tests effectués par le centre académique pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés (CASNAV). Sans nouvelles, à ce jour, de son éventuelle affectation pour l'année en cours, malgré la demande de scolarisation adressée par son conseil à la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, par courriel du 24 janvier 2024, M. B demande au juge des référés du Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône de l'affecter dans un établissement scolaire.

5. A défaut de toute prise en charge par d'autres voies, l'absence de scolarisation de M. B depuis la réalisation du test CASNAV doit, compte tenu de l'âge déclaré de l'intéressé et malgré la rareté des dispositifs permettant un suivi adapté à la situation particulière du jeune homme, être regardée comme une carence des services de l'Etat constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, créant par elle-même une situation d'urgence particulière dans le contexte d'isolement de l'intéressé, mineur non accompagné faisant l'objet d'une mesure de placement auprès de l'aide sociale à l'enfance et alors que l'intéressé a effectué le test de positionnement requis il y a plus de deux mois. A ce jour, en dépit d'un engagement du rectorat d'une affectation à bref délai, aucune mesure n'a été prise à cet égard. Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de scolariser M. B dans un établissement scolaire adapté à son profil et ce, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais d'instance :

6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Harris, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Harris de la somme de 600 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de scolariser M. B dans un établissement adapté au profil du requérant, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à Me Harris une somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Harris renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au recteur de l'académie d'Aix-Marseille et à Me Harris.

Fait à Marseille, le 9 février 2024.

La juge des référés,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

Le greffier