Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 15 novembre 2023 pour contester le refus du conseil départemental des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) mentionnant "stationnement pour personnes handicapées". Le greffe du tribunal a demandé à M. B de prouver qu'il avait exercé un recours préalable obligatoire auprès de l'autorité départementale, ce qu'il n'a pas fait dans le délai imparti. En conséquence, le tribunal a déclaré la requête manifestement irrecevable et l'a rejetée par ordonnance du 29 février 2024.
Arguments pertinents
1. Recours préalable obligatoire : La décision souligne que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, toute contestation d'une décision relative à la carte "mobilité inclusion" doit être précédée d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est une condition préalable à la saisine du tribunal administratif.
2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas fourni la preuve de l'exercice de ce recours préalable dans le délai imparti, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa requête. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
Interprétations et citations légales
1. Interprétation de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours préalable obligatoire avant de saisir le tribunal. Cela signifie que le tribunal ne peut examiner la légalité de la décision contestée tant que le recours administratif n'a pas été exercé. La décision précise que "la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif".
2. Application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision indique que "la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative", soulignant ainsi que le tribunal n'est pas tenu d'inviter M. B à régulariser sa situation, étant donné qu'il n'a pas respecté la procédure préalable.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect d'une procédure administrative préalable, ce qui est essentiel pour garantir le bon fonctionnement des recours en matière administrative.