Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-29, 2310941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Référence à la législation : Le tribunal a cité l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux magistrats de rejeter les requêtes manifestement non compétentes. En l'espèce, la requête de Mme B a été jugée manifestement incompétente, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux magistrats de rejeter des requêtes qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de Mme B était inappropriée, car elle ne relevait pas de son domaine de compétence.

3. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Cet article établit que "Le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux général de la sécurité sociale". Cela renforce l'idée que les affaires concernant l'AAH doivent être traitées par le tribunal judiciaire, et non par une juridiction administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des textes de loi, qui établissent la compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapées (AAH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ()

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. ". L'article L. 142-8 du même code prévoit : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B dirigées contre la décision par laquelle la MDPH des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui relève du contentieux général de la sécurité sociale et non du contentieux de l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, ne sont pas de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, seul étant compétent le tribunal judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 29 février 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.