Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-29, 2310595

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas produit la preuve de l'exercice de ce recours préalable dans le délai imparti. En conséquence, sa requête a été jugée manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. En particulier, le 4° de cet article indique que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" lorsque la requête ne respecte pas les conditions de recevabilité. Cela signifie que le tribunal a le droit de rejeter la requête sans demander de régularisation si les conditions légales ne sont pas remplies.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect de la procédure de recours préalable, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la requête de M. B. Les articles de loi cités renforcent l'importance de suivre les étapes administratives avant de porter une affaire devant la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. A B demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par lettre du 14 novembre 2023, reçue le 15 novembre suivant, le greffe du tribunal a invité M. B à produire, dans le délai de quinze jours, tout élément justifiant l'exercice du recours préalable obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier du 14 novembre 2023 réceptionné le 15 novembre suivant, M. B n'a pas produit la preuve qu'il a bien exercé à l'encontre de la décision contestée un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 29 février 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,

N°2310595