Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-02-29, 2401698

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes de loi : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de leur compétence. Cela a été appliqué dans le cas présent, où la requête de Mme B a été jugée manifestement incompétente.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 142-8 : Cet article précise que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1". Cette disposition renforce l'idée que les litiges entre assurés sociaux et caisses de sécurité sociale doivent être portés devant les juridictions judiciaires, et non administratives.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, affirmant que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des textes de loi, qui établissent la compétence des juridictions judiciaires pour les litiges relatifs à la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, Mme A B droit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a refusé le bénéfice de l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. Il résulte de ces dispositions que le litige qui oppose Mme B à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône concerne une décision de refus d'attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité, régie par le code de la sécurité sociale. Or, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 29 février 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.