Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-01, 2207471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Aix-en-Provence, indiquant que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune." Cela montre que le tribunal a pris en compte le contexte du désistement et a jugé que la demande de la commune n'était pas justifiée.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation aux dépens." Toutefois, le tribunal a interprété cette disposition en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire, concluant qu'il n'était pas approprié d'imposer des frais à la société Cellnex France, ce qui reflète une approche équilibrée et équitable dans l'application de la loi.

En somme, cette décision illustre le respect du droit au désistement et la prudence dans l'imposition de frais de justice, en tenant compte des spécificités de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 juillet 2022 par lequel le maire de la commune d'Aix-en-Provence s'est opposé à la déclaration préalable de la SAS Cellnex France déposée en vue de la modification d'une station de téléphonie mobile ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aix en Provence de prendre un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de Cellnex France enregistrée sous le numéro DP 13 001 22 J0615 pour la modification de la station de radiotéléphonie mobile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, la commune d'Aix-en-Provence représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société Cellnex France la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la société Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance présenté par la société Cellnex France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cellnex France.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aix-en-Provence sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cellnex France et à la commune d'Aix-en-Provence.

Fait à Marseille, le 1er mars 2024

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,