Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-01, 2208465

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle dans le droit administratif, car elle indique que la partie qui se désiste renonce à toute prétention dans le cadre de la procédure en cours. Cela est conforme à la jurisprudence qui valorise la clarté et la simplicité dans les procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Bouygues Telecom s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent le droit administratif, en respectant le principe de la liberté de désistement et en garantissant une procédure claire et efficace.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 20 octobre 2022, la société Bouygues Telecom représentée par Me Hamri, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 22 juin 2022 et 6 juillet 2022 par lesquelles le maire de la commune de Briançon s'est opposé à la demande de raccordement électrique en vue de permettre l'évolution d'un site de radiotéléphonie ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Briançon ou aux autorités compétentes de lui délivrer une autorisation de raccordement au réseau électrique sollicitée en vue de permettre l'évolution du site de radiotéléphonie mobile dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Briançon la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, la société Bouygues Telecom représentée par Me Hamri, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par la société Bouygues Telecom est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Telecom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom et à la commune de Briançon.

Fait à Marseille, le 1er mars 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,