Tribunal Administratif de Marseille, Ordonnance, 2024-03-25, 2402723

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. État de santé de l'épouse : Le juge a également souligné qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes concernant l'état de santé de l'épouse de M. A, ni de risques graves et immédiats pour elle en Afghanistan, ce qui aurait pu justifier une situation d'urgence.

3. Application de l'article L. 522-3 : En conséquence, le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a conclu que "la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie."

3. Évaluation de la situation personnelle : Le juge a pris en compte les circonstances personnelles de M. A, en notant que la séparation était le résultat de ses choix et non d'une décision administrative. Cela a été souligné par la phrase : "la durée de la séparation du couple n'est pas imputable à l'administration, mais est l'effet des décisions des intéressés."

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse de l'urgence et des circonstances entourant la demande de M. A, en s'appuyant sur les dispositions légales pertinentes pour justifier le rejet de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M. B A, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2402304 tendant à l'annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

2. Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige M. A fait valoir d'une part que son épouse, au bénéfice de laquelle il a demandé le regroupement familial en litige, serait atteinte d'hypertension artérielle et d'anxiété du fait de la séparation et dès lors qu'elle réside en Afghanistan, où le régime en place est hostile aux femmes et, d'autre part, qu'étant réfugié, il n'a pas vocation à retourner en Afghanistan alors que le couple vit séparé depuis plusieurs années. Toutefois, d'une part, la durée de la séparation du couple n'est pas imputable à l'administration, mais est l'effet des décisions des intéressés, dès lors que M. A, qui ne remplit pas les conditions de ressources réglementaires du regroupement familial, a décidé de se marier avec une ressortissante afghane résidant en Afghanistan, et s'est donc lui-même placé dans cette situation susceptible de conduire à une séparation durable du couple. D'autre part, il n'est pas justifié d'un état de santé dégradé de l'épouse de M. A du fait de cette décision, ni de ce qu'elle courrait des risques graves et immédiats en Afghanistan, alors qu'elle a pu, notamment, voyager en Iran à l'occasion de son mariage au mois de septembre 2022. Dans ces conditions, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la demande de suspension présentée par M. A ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le juge des référés,

Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,