Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-15, 2401528

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte aux droits : M. A B a invoqué une atteinte à ses droits protégés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale. Toutefois, le juge a estimé que les éléments fournis ne démontraient pas un lien suffisant avec le territoire français ou une vie familiale établie, ce qui a conduit à la conclusion que l'arrêté ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits.

3. Absence de preuves : Le juge a noté que M. A B n'a pas prouvé le caractère continu de sa présence en France ni les liens qu'il entretenait avec son père, qui réside au Mans. Cela a été déterminant dans le rejet de sa demande.

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (...) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale." (Code de justice administrative - Article L. 521-2)

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le juge a examiné si l'arrêté du préfet constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale. Il a conclu que M. A B n'avait pas établi de liens suffisants pour justifier une telle ingérence.

> "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire." (Convention européenne des droits de l'homme - Article 8)

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier le rejet des conclusions de M. A B.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée." (Code de justice administrative - Article L. 522-3)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation des éléments de preuve fournis par M. A B et sur l'application stricte des dispositions légales pertinentes, conduisant à un rejet de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 août 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d'office ;

2°) de suspendre l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée d'une année ;

3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, à défaut, d'enregistrer la demande de titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de l'instruction de sa demande, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, assorti d'une astreinte de 150 euros par jour de retard.

4°) le cas échéant, d'enjoindre, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard, au préfet de Mayotte d'organiser son retour avec les autorités consulaires françaises aux Comores et de financer son retour par tous moyens.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ;

- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits protégés par les articles 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant comorien, né le 21 mars 2006, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. M. A B a été interpellé le 14 août 2024, par les services de la police aux frontières, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement et a été placé au centre de rétention administrative. Dès lors il justifie d'une situation d'urgence.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention la convention européenne des droits de l'homme : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

5. Si M. B soutient avoir fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux à Mayotte, où il serait arrivé au cours de sa sixième année, les pièces versées à l'appui de sa requête ne permettent pas d'attester du caractère continu de sa présence sur le territoire français. Si le requérant se prévaut de la présence de son père en situation régulière, il ne démontre pas, par les pièces produites à l'appui de sa requête, les liens qu'il entretiendrait avec ce dernier qui est domicilié au Mans. Il n'apporte pas d'avantage d'élément sur sa situation, en particulier administrative, depuis qu'il a atteint la majorité, en particulier concernant les démarches effectuées en vue de régulariser sa situation. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement litigieuse ne révèle aucune atteinte grave et manifestement illégale à la vie privée et familiale qu'il invoque.

6. Il résulte de ce précède que les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées. Il y a également lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais du litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 15 août 2024.

Le juge des référés,

N. TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.