Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-17, 2401541

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexistence de liens familiaux : Le juge a également noté qu'elle ne démontrait pas avoir des liens familiaux à Mayotte, ni sa qualité de parent d'un enfant français, ce qui affaiblissait ses arguments concernant l'intérêt supérieur de l'enfant.

3. Rejet de la requête pour caractère manifestement infondé : En conséquence, le juge a rejeté la requête de Mme A B, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions d'urgence et que ses arguments étaient manifestement infondés.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a rappelé que "l'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit doit être prévue par la loi et constituer une mesure nécessaire dans une société démocratique". Cela a été utilisé pour évaluer si l'arrêté préfectoral était justifié.

3. Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : Cet article stipule que "l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale". Le juge a noté que, sans preuve de liens familiaux ou de la qualité de parent, il était difficile de soutenir que l'arrêté portait atteinte à cet intérêt.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves substantielles fournies par Mme A B concernant sa situation personnelle et familiale, ce qui a conduit à un rejet de sa demande de suspension de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, Mme A B représentée par Me Kaled demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°15198 du 16 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et interdiction d'y retourner pendant une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-la condition d'urgence est remplie du fait de son placement en centre de rétention administrative et de son éloignement imminent ;

-l'arrêté porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'elle réside de manière ancienne et continue à Mayotte et qu'elle est la mère d'un enfant français.

-il porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante comorienne, née le 1er janvier 1982, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Aux termes de l'article 8 de la convention la convention européenne des droits de l'homme : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".

4. Il résulte de l'instruction que Mme A C ne produit pas d'élément permettant d'attester la réalité, l'ancienneté, la stabilité ni le caractère continu de sa présence sur le territoire français. Elle ne démontre pas d'avantage qu'elle aurait des liens de famille à Mayotte, ni sa qualité de parent a fortiori d'un enfant français. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni à l'intérêt supérieur de son enfant.

5. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme A C y compris par voie de conséquence, celles présentées aux fins d'injonction, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, dès lors qu'elle présente un caractère manifestement infondé.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.

Fait à Mamoudzou, le 17 août 2024.

La juge des référés,

N. TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24015241