Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-19, 2401551

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des preuves de contribution à l'entretien de l'enfant : La requérante n'a pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer qu'elle contribue réellement à l'éducation et à l'entretien de son enfant, se limitant à des tickets de caisse sans lien direct avec ses obligations parentales.

3. Absence d'insertion dans la société mahoraise : Le juge a également souligné que Mme A ne prouvait pas une résidence ancienne et continue à Mayotte, ce qui est essentiel pour établir une attache suffisante à la société locale. Il a conclu que « dans ces conditions, elle n'est manifestement pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu'elle invoque. »

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, affirmant que les éléments fournis ne justifiaient pas une atteinte à ses droits.

3. Droit à la vie familiale : Le juge a implicitement fait référence à la protection du droit à la vie familiale, tel que prévu par la Convention européenne des droits de l'homme, en examinant si l'arrêté du préfet portait une atteinte à ce droit. Cependant, il a conclu que les preuves fournies par Mme A étaient insuffisantes pour établir une telle atteinte.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des preuves fournies par Mme A, qui n'ont pas été jugées suffisantes pour établir une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme A, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui désigner un avocat commis d'office et de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 18 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois et une autorisation provisoire de séjour ou, à défaut, d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, le cas échéant, si son éloignement a eu lieu, d'organiser son retour à Mayotte sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie en raison de la rétention administrative dont elle fait l'objet et du caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire ;

- l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à :

- son droit à mener une vie privée et familiale normale ;

- l'intérêt supérieur de l'enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante comorienne, née vers 1977, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

3. La requérante soutient qu'elle est la mère d'un enfant français né le 7 septembre 2009 à Mamoudzou dont elle justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante résiderait avec sa fille à défaut de pouvoir justifier d'une adresse commune avec elle. En outre, à l'exception d'une facture de fournitures scolaires datée du 12 juillet 2024, la requérante, qui se borne à produire des tickets de caisse faisant état d'achats de denrées alimentaires courantes, n'établit pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante résiderait de manière ancienne et continue à Mayotte, ni qu'elle justifierait d'une insertion particulière dans la société mahoraise. Dans ces conditions, elle n'est manifestement pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une des libertés fondamentales qu'elle invoque. Par suite, l'ensemble des conclusions de la requête peuvent être rejetées sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de Mayotte.

Copie au ministre de l'intérieur pour information.

Fait à Mamoudzou, le 19 août 2024.

Le juge des référés,

R. FELSENHELD

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.