Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2024, M A C B représenté par Me Ratrimoarivony demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°15302 du 17 août 2024, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retour pour une durée d'un an ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent du territoire français ;
- il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il a la nationalité française pour être né d'un père français ;
- l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. M A C B, né le 20 décembre 2003 a fait l'objet d'un arrêté du 17 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, mesure assortie d'une interdiction de retour pendant un an. Par la présente requête, M A C B demande la suspension de l'exécution de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
3.Il résulte de l'instruction que le requérant a été éloigné du territoire le 18 août 2024 à 9h20, heure locale, soit à 8h 20 heure de métropole, avant l'enregistrement de son recours, à 8h59, heure de métropole, soit 9h59 heure locale. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
4.Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
5. D'une part, il n'appartient pas au juge administratif de trancher la question de la nationalité du requérant qui n'apporte d'ailleurs aucun élément probant à ce sujet. D'autre part, si M A C B soutient avoir constitué ses attaches familiales à Mayotte, il ne produit pour tout justificatif qu'un certificat de scolarité de A Samirah B née en 2011, pour la seule année 2023-2024, l'extrait de naissance de cette dernière, celui d'une enfant présentée comme son autre sœur, née en 2019 ainsi que la copie de la carte de séjour de sa mère et de la carte nationale d'identité de son père qui font mention d'une adresse séparée, pièces insuffisantes pour attester la réalité de ses liens avec ses parents ni en général celle d'intérêts familiaux et personnels alors qu'il n'apporte aucun élément d'information concernant sa propre situation . Par suite il n'est pas fondé à soutenir que par l'arrêté du 17 août 2024, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de sa vie privée et familiale.
6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fins de suspension présentées par M. B de même que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 août 2024 du préfet de Mayotte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M A C B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M A C B et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 19 août 2024.
La juge des référés,
N. TOMI
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.