Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-08-17, 2401540

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non établie : Bien que le juge n'ait pas eu besoin de statuer sur la condition d'urgence, l'absence de preuves suffisantes concernant la situation personnelle de M. B a conduit à un rejet de la requête.

3. Application de l'article 8 de la CEDH : Le juge a rappelé que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais que toute ingérence doit être justifiée par des raisons légitimes. En l'absence de preuves, l'ingérence par l'arrêté préfectoral n'a pas été jugée illégale.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article stipule que "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". Le juge a souligné que l'ingérence d'une autorité publique doit être justifiée par des raisons légitimes, ce qui n'a pas été démontré dans le cas de M. B.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, en indiquant que "la requête de M B doit être rejetée dans toutes ses conclusions".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes pour établir une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de M. B, ainsi que sur l'application des dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 août 2024, M A C B représenté par Me Kaled, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°15190 du 16 août 2024 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

-la condition d'urgence est remplie ;

-l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie familiale et personnelle protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés, dès lors qu'il vit à Mayotte de manière stable et continue où se trouvent les membres de sa famille, en situation régulière ;

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Tomi, première conseillère, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. M. B ressortissant comorien né le 3 avril 1984 demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 16 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui faisant interdiction d'y retourner pendant un an.

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ".

3. Aux termes de l'article 8 de la convention la convention européenne des droits de l'homme : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

4. Si M B soutient qu'il aurait constitué ces centres d'intérêts à Mayotte, où il résiderait de manière stable et continue il n'en fait pas la démonstration en l'absence de production de quelconques documents. Il résulte par ailleurs des mentions portées sur le procès-verbal de saisine qu'il s'est dit sans domicile fixe. Dans ces conditions, il n'établit pas en quoi par l'arrêté litigieux, le préfet de Mayotte aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale.

5. ll résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition de l'urgence, que la requête de M B doit être rejetée dans toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A soufou B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au préfet de Mayotte.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Mamoudzou, le 17 août 2024.

La juge des référés,

N. TOMI

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.