Tribunal Administratif de Mayotte, Ordonnance, 2024-09-23, 2202298

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de l'aide juridictionnelle : Étant donné que les demandes principales étaient devenues sans objet, le tribunal a également rejeté la demande d'aide juridictionnelle provisoire, soulignant qu'il n'y avait plus de questions à juger.

Interprétations et citations légales

2. Effet de la délivrance d'un titre de séjour : La décision du préfet de délivrer un titre de séjour a été interprétée comme une abrogation implicite de l'arrêté contesté. Cela s'inscrit dans le cadre des principes de droit administratif, où une décision nouvelle peut annuler les effets d'une décision antérieure. Le tribunal a noté que "cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger l'arrêté du 7 mai 2022".

3. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : Le tribunal a également rejeté les conclusions de M. B A concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces demandes, en raison de l'absence de questions à juger.

En somme, la décision du tribunal administratif de Mamoudzou a été fondée sur l'absence d'objet des demandes de M. B A suite à la délivrance d'un titre de séjour, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur les principales conclusions de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M. C B A, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et lui a fait interdiction d'y retourner pendant un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de Mayotte, en conséquence de la délivrance à l'intéressé d'un titre de séjour, conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Le préfet d'Angers a délivré à M. B A une carte de séjour pluriannuelle valable du 17 décembre 2022 au 16 décembre 2024. Cette décision a implicitement mais nécessairement eu pour effet d'abroger l'arrêté du 7 mai 2022 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination des Comores et interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cet arrêté sont devenues sans objet, de même que les conclusions à fin d'injonction, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B A tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 23 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.