Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-02-13, 2112130

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La décision du préfet a été jugée suffisamment motivée, car elle mentionnait les motifs de droit et de fait, notamment l'entrée irrégulière de M. A F sur le territoire et le caractère récent de son mariage avec une ressortissante française. Le tribunal a précisé que "l'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision."

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a examiné l'argument selon lequel la décision méconnaissait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a conclu que, bien que M. A F soit marié à une ressortissante française, l'absence d'enfants et le fait qu'il n'ait pas démontré une demande de titre de séjour justifiaient la décision du préfet. Le tribunal a noté que "rien ne s'oppose à ce que l'intéressé retourne dans son pays d'origine et que son épouse engage à son profit une procédure de regroupement familial."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-1 : Cet article prévoit un délai de départ volontaire de trente jours, mais le tribunal a noté que le préfet pouvait refuser ce délai en cas de risque de soustraction à la décision. Le tribunal a conclu que "c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un délai de départ volontaire."

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a interprété cet article en considérant que M. A F n'avait pas établi des liens familiaux suffisamment forts pour justifier une ingérence dans la décision d'éloignement.

En somme, le tribunal a rejeté la requête de M. A F, considérant que la décision du préfet était conforme aux exigences légales et que les arguments présentés ne justifiaient pas son annulation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le 31 décembre 2021 au greffe du présent tribunal, complétée les 2 janvier et les 26 et 27 décembre 2022 et les 10 et 11 janvier 2023, M. B A F, représenté par Me Christophel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 27 décembre 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de renvoi, et a été prononcée une interdiction de retour pour une durée d'un an,

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui remettre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail le temps qu'il soit à nouveau statué sur sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet des Hauts-de-Seine) une somme de 1.500 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision en litige a été signée par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est insuffisamment motivée et entachée d'une absence d'examen approfondi de sa situation car il vit avec une ressortissante française depuis septembre 2018, que les conditions dans lesquelles son contrôle d'identité a été effectué sont illégales, que la décision méconnait donc les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de même que les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'ordonnance du président par intérim du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 29 décembre 2021 transmettant au tribunal administratif de Melun la requête de M. A F au motif de la résidence déclarée de l'intéressé à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 janvier 2023, en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant et du préfet des Hauts-de-Seine, ou de leurs représentants, dûment convoqués.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A F, ressortissant marocain né le 22 mars 1980 à Rabat, entré en France selon ses dires le 14 février 2018, a épousé le 5 juin 2020 en mairie de Vanves (Hauts-de-Seine) une ressortissante française. Les tentatives de prise de rendez-vous en vue de déposer un dossier de demande de titre de séjour en préfecture de Créteil (Val-de-Marne) n'ont pas abouti en raison de l'indisponibilité des plages horaires. Le 27 décembre 2021, il a été contrôlé par les forces de police dans la zone d'échange de la gare de La Défense à Puteaux (Hauts-de-Seine). A l'issue de son audition, il a fait l'objet, par le préfet des Hauts-de-Seine d'une obligation de quitter sans délai le territoire français ainsi qu'une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, il a demandé au tribunal d'annuler cette décision. Sa requête a été transmise au présent tribunal au motif de la résidence déclarée de l'intéressé à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), 39 bis rue du Pont de Créteil.

2. D'une part, aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. ()". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()" . Aux termes enfin de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

4. En premier lieu, par un arrêté PCI n° 2021-075 du 1er décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du 6 décembre 2021, librement consultable sur son site internet, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à M. C G, adjoint au chef de bureau des examens spécialisés et de l'éloignement à la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture des Hauts-de-Seine et signataire des arrêtés attaqués, délégation " les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties au non d'un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'arrêté faisant obligation à M. A F de quitter sans délai le territoire français et lui faisant interdiction de retour pour une durée d'un an serait entaché d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

6. La décision querellée du 27 décembre 2021 du préfet des Hauts-de-Seine mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l'intéressé était entré irrégulièrement sur le territoire français et que son mariage avec une ressortissante française avait un caractère récent. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté.

7. En deuxième lieu, M. A F invoque le caractère irrégulier du contrôle d'identité dont il a été l'objet mettant ainsi en cause une mesure qui présente le caractère d'une opération de police judiciaire dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la régularité. Par suite, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, et le respect des droits de l'enfant, doit apporter tout élément permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

9. Si l'intéressé fait valoir qu'il est marié avec une ressortissante française depuis juin 2020 et qu'il s'est engagé dans des formations de nature à permettre son intégration professionnelle, il est constant que le couple n'a pas d'enfant. Dès lors, rien ne s'oppose à ce que l'intéressé retourne dans son pays d'origine et que son épouse engage à son profit une procédure de regroupement familial. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations mentionnées au point précédent et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet des Hauts-de-Seine ne pourra donc qu'être écarté.

10. En cinquième lieu, ainsi qu'il l'a été dit plus haut, M. A F s'est maintenu sur le territoire pendant près de quatre ans à la date de la décision attaquée sans démontrer avoir demandé de titre de séjour. Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé un délai de départ volontaire et a prononcé contre lui une interdiction de retour pour une durée d'un an.

11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A F ne pourra qu'être rejetée dans l'ensemble de ses composantes.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A F est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A F, au préfet des Hauts-de-Seine et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2023.

Le magistrat désigné, La greffière,

D : M. E D : N. Riellant

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N. Riellant