Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2022 sous le n° 2201435, M. D A, demeurant au Kremlin-Bicêtre (94271), représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 février 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois.
M. A soutient que :
- l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en l'absence de décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est insuffisamment motivée en violation de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Orier, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu :
- l'arrêté litigieux du préfet de police de Paris en date du 5 février 2022 ;
- les pièces complémentaires, présentées pour M. A, enregistrées le 10 février 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 20 février 2023 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport.
Ni M. A, requérant, ni le préfet de police de Paris, défendeur, ne sont présents ou représentés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 30.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-5 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision.. "
2. Par un arrêté en date du 5 février 2022 notifié le même jour à 16 heures 00, le préfet de police de Paris a, sur le fondement de l'article L. 612-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, interdit à M. D A, ressortissant algérien né le 26 janvier 1991, le retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois. Par la requête susvisée, enregistrée le 7 février 2022, M. A demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, par un arrêté n° 2021-00539 du 9 juin 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. C B, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " ; aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. "
5. Il résulte des dispositions précitées que, si une décision d'interdiction de retour doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger ; elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
6 Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait fondement de l'interdiction faite à M. A de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 612-6 et suivants du code, précise sa date d'entrée alléguée en France il y a un an, sa situation personnelle et familiale puisqu'il s'est déclaré célibataire sans enfant à charge, indique qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement du préfet de police de Paris en date du 31 mai 2021 et mentionne qu'il représente une menace à l'ordre public puisque son comportement a été signalé par les services de police le 4 février 2022 pour tentative de vol. Par suite, l'interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée conformément aux dispositions de l'article L. 613-2.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () " ; M. A soutient que l'interdiction de retour dont il fait l'objet est entachée d'un défaut de base légale en l'absence de décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, le préfet produit l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel il a obligé, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification, laquelle a été effectuée le 31 mai 2021 à 13 heures 30. Par suite, M. A avait jusqu'au 30 juin pour quitter le territoire français, ce qu'il n'a pas fait. Le préfet de police le constatant a donc, par l'arrêté litigieux du 5 février 2022 pris sur le fondement de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 1, assorti sa mesure d'éloignement d'une interdiction de retour, laquelle n'est donc pas entachée d'un défaut de base légale. Le moyen susanalysé sera donc écarté comme infondé.
8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " M. A soulève la violation de ces stipulations ; toutefois, sa durée de présence alléguée en France n'est que d'un an à la date de la décision contestée, ce qui est insuffisant pour démontrer qu'il y aurait établi le centre de ses intérêts personnels et familiaux ; au surplus, cette durée n'est pas démontrée par les rares pièces jointes à la requête. De plus, il est constant que M. A est célibataire sans enfant à charge sur le territoire français. En outre, il ne peut se prévaloir d'aucune insertion professionnelle ; il ressort au contraire des termes de l'arrêté litigieux, non contesté sur ce point, que M. A a été interpellé le 4 février 2022 pour tentative de vol, ce qui ne constitue pas la meilleure preuve d'intégration. Enfin, le requérant n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 30 ans. Il résulte de ce qui précède que le préfet n'a porté aucune atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé.
9. En cinquième lieu, pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être développées, M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.
10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 février 2022 doivent être rejetées.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.
Le magistrat désigné,
Signé : C. ELa greffière,
Signé : L. Darnal
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2201435