Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-06-27, 2304506

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation du code électoral : Le tribunal a précisé que le code électoral ne permet pas d'arrondir le nombre de suffrages requis à l'unité inférieure. Ainsi, même si M. C et Mme D ont obtenu 73 voix, cela ne suffisait pas pour satisfaire aux exigences légales.

Interprétations et citations légales

L'interprétation du tribunal repose sur le fait que le quart des électeurs inscrits doit être considéré comme un nombre entier supérieur, ce qui est conforme à la logique électorale visant à garantir une représentation minimale. Le tribunal a donc conclu que "pour qu'un candidat fut regardé comme ayant réuni un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits, il devait réunir en l'espèce au moins 74 voix."

Cette décision souligne l'importance de respecter les seuils électoraux établis par la loi, garantissant ainsi la légitimité des élus.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler l'élection de M. B C et de Mme A D à l'issue du premier tour des opérations électorales complémentaires organisées le 30 avril 2023 dans la commune de Tousson.

Le préfet soutient que ces deux candidats n'ont pas réuni un nombre de suffrage égal au quart des électeurs inscrits conformément à l'article L. 253 du code électoral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, M. C conclut au rejet du déféré.

Il soutient que le nombre d'électeurs inscrits à Tousson est de 295 et que le quart des électeurs représente ainsi 73,75 voix en sorte que le nombre de suffrages nécessaire est de 73, le code électoral ne prévoyant pas que le nombre soit arrondi à l'unité supérieure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Timothée Gallaud, président ;

- et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. A l'issue des opérations électorales complémentaires du premier tour qui se sont déroulées le 30 avril 2023 pour la désignation de quatre conseillers municipaux, quatre candidats ont été proclamés élus, deux d'entre eux ayant recueilli 77 voix et les deux autres, M. C et Mme D, en ayant recueilli 73. Le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal d'annuler l'élection de ces deux derniers candidats.

2. L'article L. 253 du code électoral dispose que : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits () ".

3. Il résulte de l'instruction que le nombre d'électeurs inscrits dans la commune de Tousson est de 295. Le quart de ce nombre est égal à 73,75. Dans ces conditions, pour qu'un candidat fut regardé comme ayant réuni un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits, il devait réunir en l'espèce au moins 74 voix. Par suite, il y a lieu d'annuler l'élection de M. B et de Mme D.

D E C I D E :

Article 1er : L'élection de M. C et de Mme D en qualité de conseillers municipaux de Tousson est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Seine-et-Marne, à M. B C et à Mme A D.

Copie pour information en sera transmise au maire de Tousson.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Timothée Gallaud, président,

Mme Aurore Perrin, première conseillère,

Mme Félicie Bouchet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.

Le président-rapporteur,

T. GallaudL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

A. Perrin

La greffière,

O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,