Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 sous le n° 2306345, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, ayant son siège social au 16 rue de la Ville l'Evêque à Paris (75008), prise en la personne de M. B A, son président et représentée par Me Martin, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 18 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Coulommiers (77120) s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle avait déposée le 24 mars 2023 pour la construction d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 29, rue de l'Orgeval ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au maire de la commune de Coulommiers d'avoir à lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, d'avoir à réinstruire sa déclaration préalable, déposée le 1er juillet 2022, en prenant une décision sans un délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Coulommiers la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
La société Free Mobile soutient que :
la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à sa situation ou aux intérêts qu'elle entend défendre ; au cas d'espèce, les objectifs de couverture pour la 4G, la 5G et le THD (très haut débit) qui lui sont imposés par l'État ne sont pas encore atteints ; de plus, la station relais concernée par la décision litigieuse est nécessaire au déploiement du réseau ;
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors que :
- le motif de la décision litigieuse, tiré de ce que " le pylône d'une hauteur de 24 mètres est implanté à l'intérieur de la zone industrielle composée uniquement de bâtiments industriels " et de ce que " le projet est du fait de sa situation et de ses dimensions de nature à porter atteinte au paysage urbain ", est entaché d'une double erreur de droit tirée, d'une part, de l'absence des raisons pour lesquelles le maire estimait que la requérante ne pouvait bénéficier de l'exception posée à l'article UX 5 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et, d'autre part, de l'inexacte application par le maire des dispositions de l'article UX 5 ;
- au demeurant, le maire a porté une appréciation en tout point erronée sur le projet de l'exposante et son impact sur le milieu dans lequel il est destiné à venir s'implanter ; en effet, ce milieu n'est pas particulièrement caractéristique ou du moins ne présente pas de caractéristiques susceptibles de lui conférer un intérêt pouvant le rendre incompatible avec l'implantation d'une station relais du type de celle qui est ici en cause.
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 3 juillet 2023, la commune de Coulommiers, représentée par Me Bardon, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Free Mobile de la somme de 5 000 euros en faisant valoir qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux fondé en droit sur l'article UX 5 du règlement du PLU qui reprend les termes de l'article R. 1111-27 du code de l'urbanisme et en fait sur la circonstance que l'antenne-relais litigieuse se caractérise par une hauteur très importante équivalente à un immeuble de 7 étages et sera située au sein d'une zone commerciale composée de bâtiments sans étage ou à un seul niveau ; de plus, contrairement à ce qui est soutenu, l'article UX 5 s'applique aussi aux équipements d'intérêt collectif et de service public, ce qui est le cas d'une antenne-relais de téléphonie ; en outre, dans le cas du projet litigieux, l'installation projetée porterait atteinte à la perspective remarquable protégée par l'instauration d'un cône de vue par le règlement du PLU ; cette perspective est protégée en raison du point de vue qu'elle offre sur la vallée du Morin et le centre historique de Coulommiers.
Par un mémoire en réplique enregistré le 4 juillet 2023, la société requérante conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en faisant valoir, en outre, que la demande de substitution de motifs de la commune est infondée, celle-ci ne pouvant se prévaloir des dispositions de l'article 5 du titre 1 du règlement du PLU consacrant une constructibilité limitée dans le secteur d'implantation de la parcelle d'assiette.
Par un nouveau mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la commune de Coulommiers reprend les conclusions de son premier mémoire en défense par les mêmes moyens en faisant valoir, en outre, que la chapelle, le musée et le Parc des Capucins forment un des patrimoines remarquables de Coulommiers ; le projet contesté est donc bien dans le cône protégeant une vue remarquable sur le centre-ville historique de Coulommiers, alors que le pylône EDF argué par le pétitionnaire est aussi hors-sujet que hors-cadre.
Vu :
- l'arrêté litigieux en date du 18 avril 2023 de la maire de la commune de Coulommiers ;
- la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2305905 ;
- la pièce complémentaire, enregistrée le 5 juillet 2023, produite pour la commune de Coulommiers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des postes et des communications électroniques ;
- le code de l'urbanisme ;
- le plan local d'urbanisme de la commune de Coulommiers approuvé le 27 février 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 5 juillet 2023 en présence de Mme Guillemard, greffière d'audience, M. Freydefont a lu son rapport et entendu :
les observations de Candelier, substituant Me Martin, représentant la société Free Mobile, requérante, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que :
- l'urgence n'est pas contestée en défense et en tout état de cause, elle est démontrée par les cartes produites par l'opérateur qui montrent un " trou " dans la couverture de la commune ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux qui est entaché d'une double erreur de droit tirée, d'une part, de ce que l'article UX 5 qui fonde la décision querellée n'est pas applicable à l'installation projetée et, d'autre part, de ce que l'analyse sur l'insertion environnementale n'a pas été menée par le maire ; l'arrêté contesté est également entaché d'erreur d'appréciation dans la mesure où le cône de vue ne saurait être invoqué pour fonder l'opposition à déclaration préalable ; en effet, les antennes litigieuses seront implantées en plein cœur d'une zone industrielle située à plus de 500 mètres du cône de vue qui comprend déjà des pylônes de ligne à haute tension ; il en est de même du couvent des Capucins situé à 1,3 kilomètre de l'implantation projetée de telle sorte que le relais de téléphonie mobile ne sera absolument pas visible de ce couvent ; enfin, la substitution de motif ne peut être accueillie ;
les observations de Me Bardon, représentant la commune de Coulommiers, qui reprend les conclusions de ses précédentes écritures par les mêmes moyens en faisant valoir, en outre, que :
- l'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas contestée ;
- mais il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté municipal car le projet litigieux se situe en plein dans l'axe du cône de vue protégé dans le règlement du PLU ; par suite, c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que le maire a pu estimer qu'une tour de 24 mètres de haut représentant l'équivalent d'un immeuble de 7 étages sera parfaitement visible puisqu'il dépassera la ligne d'horizon et entre en contradiction directe avec la raison pour laquelle ce cône de vue a été instauré.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 16 heures 05.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que, par arrêté du 18 avril 2023, la maire de la commune de Coulommiers (77120) a fait opposition à la déclaration préalable n° DP 077 131 23 00040 déposée le 24 mars 2023 par la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile en vue de la construction d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis 29 rue de l'Orgeval, parcelle cadastrée section BW n° 208. Par la présente requête, la SAS Free Mobile demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté municipal portant opposition à déclaration préalable.
Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. Pour démontrer l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêt querellé, la société Free Mobile soutient que le motif de la décision litigieuse, tiré de ce que " le pylône d'une hauteur de 24 mètres est implanté à l'intérieur de la zone industrielle composée uniquement de bâtiments industriels " et de ce que " le projet est du fait de sa situation et de ses dimensions de nature à porter atteinte au paysage urbain " est entaché d'une double erreur de droit tirée, d'une part, de l'absence des raisons pour lesquelles le maire estimait que la requérante ne pouvait bénéficier de l'exception posée à l'article UX 5 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et, d'autre part, de l'inexacte application par le maire des dispositions de l'article UX 5 ; il est également soutenu que le maire a porté une appréciation en tout point erronée sur le projet de l'exposante et son impact sur le milieu dans lequel il est destiné à venir s'implanter.
4. Toutefois, en l'état de l'instruction, compte tenu d'une part de l'existence dans le règlement du PLU de la commune d'un cône de vue sur le centre-bourg et la vallée du Grand Morin et d'autre part de la hauteur de l'installation projetée équivalente à un immeuble de sept étages, aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté municipal du 18 avril 2023 portant opposition à déclaration préalable de la SAS Free Mobile.
5. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin de suspension de cet arrêté présentées sur le fondement de cet article L. 521-1 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par la SAS Free Mobile.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Coulommiers, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Free Mobile la somme de 1 500 euros en application des dispositions précédentes au titre des frais exposés par la commune de Coulommiers et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Free Mobile est rejetée.
Article 2 : La SAS Free Mobile versera à la commune de Coulommiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile et à la commune de Coulommiers (77120).
Copie dématérialisée en sera communiquée au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 10 juillet 2023.
Le juge des référés,
C. FreydefontLa greffière,
V. Guillemard
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2306345