Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-12, 2302182

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation du droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également constaté que l'arrêté ne tenait pas compte de l'intégration professionnelle de M. A B, qui avait un contrat de travail à durée indéterminée. Cela a été jugé comme un manquement à l'obligation de prendre en compte les éléments pertinents relatifs à la situation personnelle du requérant, ce qui constitue une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-1 : Cet article permet à un étranger de demander l'annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la recevabilité de la requête de M. A B, tout en soulignant que les décisions connexes, comme l'inscription sur les fichiers automatisés, n'étaient pas des décisions faisant grief.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que l'arrêté contesté ne tenait pas compte de l'intégration professionnelle de M. A B, ce qui constitue une violation de ses droits.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Melun a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, mettant en lumière les obligations de l'administration en matière d'examen des situations individuelles des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance datée du 3 mars 2023, le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au greffe du tribunal administratif de Melun le dossier de la requête, enregistrée le 2 mars 2023, par laquelle M. C A B, demeurant 133 rue de Paris à Charenton-le-Pont (94200), représenté par Me Hagège, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 février 2023 par lequel le préfet du Loir-et-Cher :

- l'a obligé à quitter le territoire français ;

- lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire ;

- a fixé le pays de destination ;

- l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

- l'a inscrit sur les fichiers informatisés du ministère de l'Intérieur destinés à assurer la gestion des obligations de quitter le territoire français ;

- a fixé l'autorité compétente pour exécuter l'arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A B soutient que :

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale par violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne l'inscription sur les fichiers automatisés du ministère de l'Intérieur :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la détermination de l'autorité compétente pour exécuter l'arrêté :

- elle est entachée d'incompétence de son auteur ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

Par deux mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 5 avril et 2 juin 2023, le préfet du Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Vu :

- l'arrêté litigieux du préfet du Loir-et-Cher en date du 28 février 2023 ;

- les pièces complémentaires, enregistrées le 6 mars 2023, présentées pour M. A B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 12 juin 2023 en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport et informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office deux moyens d'ordre public tirés de ce que :

1. les conclusions à fin d'annulation de la décision portant inscription sur les fichiers automatisés du ministère de l'Intérieur sont irrecevables en l'absence d'une telle décision ;

2. les conclusions à fin d'annulation de la décision portant détermination de l'autorité compétente pour exécuter l'arrêté sont irrecevables car dirigées contre des modalités d'exécution de l'arrêté qui ne font pas grief.

Ni M. A B, requérant, ni le préfet du Loir-et-Cher, défendeur, n'étaient présents ou représentés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 20.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-6 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. "

2. Par un arrêté en date du 28 février 2023 notifié le même jour à 15 heures 50, le préfet du Loir-et-Cher a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. C A B, ressortissant tunisien né le 2 juillet 1976 à Nabeul, à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a également interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la requête susvisée, enregistrée le 2 mars 2023 à 14 heures 42, M. A B demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral, ensemble les décisions par lesquelles le préfet du Loir-et-Cher l'a inscrit aux fichiers informatisés du ministère de l'Intérieur destinés à assurer la gestion des obligations de quitter le territoire français et a fixé l'autorité compétente pour exécuter l'arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision alléguée portant inscription sur les fichiers automatisés du ministère de l'Intérieur :

3. Il ne résulte ni des considérants de l'arrêté contesté, ni de son dispositif, ni d'aucun élément du dossier que le préfet a décidé de faire inscrire M. A B sur les fichiers automatisés du ministère de l'Intérieur. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision seront rejetées comme irrecevables en l'absence d'une telle décision.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant détermination de l'autorité compétente pour exécuter l'arrêté :

4. Il résulte de l'article 5 de l'arrêté contesté que le préfet a désigné le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Loir-et-Cher pour exécuter ledit arrêté ; il ne s'agit là que de modalités d'exécution de cet arrêté lesquelles ne constituent pas une décision faisant grief au requérant et susceptibles d'être déférées par lui à la censure du juge administratif. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cette décision seront rejetées comme irrecevables.

Sur les autres conclusions à fin d'annulation :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :

5. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 1, le préfet du Loir-et-Cher a fondé l'obligation faite à M. A B de quitter le territoire français sur le 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, c'est-à-dire sur la circonstance que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. L'arrêté litigieux précise notamment que si M. A B a déclaré dans son audition être entré en France le 29 juin 2018 sous couvert d'un visa obtenu en 2017, il apparaît à la consultation du système Visabio que l'intéressé a sollicité un visa pour la France le 7 novembre 2014 pour un court séjour entre le 13 novembre 2014 et le 12 novembre 2015. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la photocopie du passeport de M. A B, que celui-ci est bien entré en France la dernière fois le 29 juin 2018 sous couvert d'un visa court séjour à entrées multiples valables du 2 février 2017 au 1er février 2020. Or, cette information figurait en page 2 de l'audition en date du 27 février 2023 du requérant qui a précisé être entré en France en juin 2018 avec un visa de catégorie C pour 4 ans obtenu en 2020 et expiré en 2020. Par suite, en indiquant dans son arrêté que M. A B était entré en France irrégulièrement puisque son visa d'entrée n'était valable qu'entre novembre 2014 et novembre 2015, le préfet du Loir-et-Cher a entaché son arrêté d'un défaut d'examen de la situation du requérant relatif à ses conditions d'entrée sur le territoire français.

6. D'autre part, il ressort également des termes de l'arrêté contesté que l'obligation faite à M. A B ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; or, il ressort des pièces du dossier que le requérant justifie d'une solide intégration professionnelle puisqu'il est bénéficiaire d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er juillet 2022 avec la société Swift Transports sise à Créteil en qualité d'employé non cadre pour un salaire brut mensuel de 1 645,62 euros ; or, là encore, ces éléments avaient été portés à la connaissance de l'administration par l'intéressé lors de son audition du 27 février 2023 en page 2 ; par suite, en ne mentionnant pas ces éléments relatifs à l'intégration professionnelle de M. A B en France, le préfet a de nouveau entaché son arrêté d'un défaut d'examen de sa situation, et notamment de sa situation professionnelle.

7. Ces différents défauts d'examen, pleinement imputables à l'autorité administrative qui avait connaissance des faits relatés par le requérant dans son audition mais ne les a pas pris en compte dans son arrêté, entachent celui-ci d'illégalité. Il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, cet arrêté encourt l'annulation.

Sur les frais de l'instance :

8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. A B en application de l'article L. 761-1 précité du code de justice administrative au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E

Article 1er : L'arrêté en date du 28 février 2023 par lequel le préfet du Loir-et-Cher a obligé M. A B à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à M. A B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B et au préfet du Loir-et-Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : N. Riellant

La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2302182