Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-13, 2303307

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation de la demande : En raison de cette décision implicite de rejet, la demande de M. B ne pouvait pas être considérée comme recevable pour le juge des référés, car elle ne remplissait pas les conditions nécessaires pour ordonner des mesures utiles. Le juge a précisé que "la demande de M. B présentée devant le juge des référés fait obstacle au prononcé de mesures utiles".

3. Absence d'urgence : Bien que le juge n'ait pas eu besoin de se prononcer sur l'urgence ou l'utilité des mesures sollicitées, le rejet de la requête était déjà justifié par le fait que la demande ne pouvait pas être accueillie en raison de la décision implicite de rejet.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 521-3 : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Toutefois, le juge doit s'assurer que la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, et qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

3. Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, le juge a appliqué cette disposition en considérant que la demande de M. B était mal fondée en raison de la décision implicite de rejet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'application stricte des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne le silence de l'administration et les conséquences qui en découlent.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la clôture de sa demande de changement d'adresse.

Il soutient que :

- de nationalité marocaine, il est titulaire d'un " passeport talent " valable jusqu'au 14 novembre 2023 ;

- il a sollicité, le 24 janvier 2023, sa naturalisation auprès de la préfecture de police de Paris en raison de son emménagement ;

- le 17 octobre 2022, il a entrepris une demande de changement d'adresse auprès des services préfectoraux du Val-de-Marne, cette demande n'a donné lieu à aucune réponse ;

- dès lors, la condition d'urgence est satisfaite et la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 4 avril 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " ; aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Il résulte de l'instruction que M. C B, ressortissant marocain né le 11 mai 1995, a souhaité, suite à son déménagement, effectuer un changement d'adresse auprès des services préfectoraux du Val-de-Marne, en vue de l'instruction de son dossier de naturalisation auprès de la préfecture de police de Paris. Aucune réponse n'a été apportée par la préfète du Val-de-Marne à cette demande. Par la présente requête, l'intéressé demande, sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, toute mesure utile pour qu'il soit procédé au changement d'adresse figurant sur son passeport talent valable dix ans.

4. Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. " ; de plus, aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire () ".

5. En application de ces dispositions, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de changement d'adresse de M. B a fait naître une décision implicite de rejet. Ainsi, la demande de M. B présentée devant le juge des référés fait obstacle au prononcé de mesures utiles sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative.

6. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'urgence ou sur le caractère utile des mesures sollicitées, il convient de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le juge des référés,

Signé : M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No2303307