Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-13, 2303290

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère abstrait des demandes : Les conclusions de M. A concernant l'inégal accès au service public et les atteintes aux droits des étrangers ont été jugées irrecevables en raison de leur caractère général et abstrait. Le juge a souligné que ces demandes ne répondaient pas à une situation spécifique.

3. Conséquence du rejet : Le rejet des demandes d'injonction a entraîné le rejet des conclusions de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1, qui vise à obtenir le remboursement des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-1 du Code de justice administrative : Il précise que "Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire". Cette disposition est essentielle pour comprendre que le juge ne peut pas se prononcer sur le fond d'une affaire, mais uniquement sur des mesures temporaires.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction si l'urgence n'est pas remplie ou si la demande est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter les demandes de M. A qui ne remplissaient pas les critères requis.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences et des conditions d'urgence, limitant ainsi son intervention à des mesures provisoires et rejetant les demandes qui ne répondent pas à ces critères.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 avril 2023, le 22 mai 2023 et le 2 juin 2023, M. C A, représenté par Me Khiat Cohen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'illégal refus de titre de séjour " passeport talent ", l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " passeport talent ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que M. A s'est lui-même placé en situation d'urgence en renseignant son dossier en ligne avec des erreurs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

2. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Il résulte des dispositions précitées que si, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toute mesure utile lorsque l'urgence le justifie, il ne saurait, sans méconnaître l'article L. 511-1 du même code et excéder sa compétence, prononcer une mesure définitive.

4. Les conclusions tendant à ce que le juge des référés prenne toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour sont, de par leur caractère abstrait et général, irrecevables.

5. M. A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour. Ces conclusions, qui visent à obtenir une mesure définitive, échappent à la compétence du juge des référés qui ne peut ordonner que des mesures provisoires, et ne peuvent donc qu'être rejetées.

6. Par voie de conséquence du rejet des conclusions en injonction présentées par M. A, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont également rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,