Résumé de la décision
M. C A a saisi le juge des référés pour obtenir une injonction à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de régularisation, ainsi qu'une astreinte en cas de non-respect de cette injonction. En réponse, la préfète a indiqué que M. A avait été convoqué pour le 5 juillet 2023, ce qui a conduit le juge à considérer qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes d'injonction et d'astreinte. En revanche, le juge a accordé à M. A une somme de 700 euros à titre de frais de justice, à la charge de l'État.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a constaté que M. A avait été convoqué pour déposer sa demande de titre de séjour, ce qui a rendu la demande d'injonction caduque. Il a noté que M. A n'avait pas contesté la tenue de ce rendez-vous ni l'absence de récépissé, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'y avait plus d'urgence à statuer sur ses demandes.
> "Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte."
2. Frais de justice : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des frais engagés par M. A pour faire valoir ses droits.
> "Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme demandée de 700 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Dans cette affaire, le juge a appliqué cet article pour examiner la demande d'injonction de M. A, mais a finalement conclu à l'absence d'urgence.
> "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Le juge a utilisé cet article pour accorder à M. A une indemnisation pour ses frais.
> "La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence à statuer sur les demandes d'injonction, tout en reconnaissant le droit de M. A à une indemnisation pour ses frais de justice, conformément aux dispositions légales applicables.