Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Carmen services, représentée par Me Bouchet, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré au bénéfice imposable au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013 la somme de 51 159 euros figurant en " à nouveau " au crédit du compte courant d'associé de M. B ;
- c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la provision pour dépréciation du fonds de commerce d'un montant de 26 250 euros constituée au titre l'exercice clos le 30 septembre 2013 dès lors que celle-ci est justifiée par une baisse constante de son chiffre d'affaires ;
- c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la provision pour dépréciation du compte clients d'un montant de 10 636 euros constituée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2015, dès lors que celle-ci correspond à des factures qui ne seront probablement pas réglées.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable pour tardiveté ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jean,
- et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL Carmen services a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015. Par une proposition de rectification en date du 15 juin 2016, elle s'est vu notifier des rehaussements à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 septembre 2013 et 30 septembre 2015, selon la procédure de rectification contradictoire de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. Par la présente requête, la SARL Carmen services demande au tribunal la décharge de ces impositions supplémentaires.
Sur les conclusions à fin de décharge :
2. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ". Aux termes de l'article 1690 du code civil, alors applicable : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".
3. La société requérante soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré comme un passif injustifié la somme de 51 159 euros figurant en " à nouveau " au crédit du compte courant d'associé de M. A B, son gérant, à l'ouverture de l'exercice 2013 et l'a réintégrée dans les résultats imposables de la société. Elle indique que cette somme correspond à une facture de sous-traitance émise par la société Marnet pour un montant de 45 000 euros, comptabilisée le 10 octobre 2009 et fait valoir, d'une part, que par une résolution du 10 octobre 2009, l'assemblée générale ordinaire de la société Marnet a autorisé son gérant, M. A B, à prendre en charge la créance détenue sur la société Carmen Services à hauteur de 54 968,16 euros, en contrepartie de son engagement à supporter à due concurrence le passif de ladite société et, d'autre part, que lors d'une précédente vérification de comptabilité, l'administration fiscale a abandonné le rehaussement correspondant à cette somme. Toutefois, en indiquant dans la réponse aux observations du contribuable en date du 14 novembre 2011, qu'elle consentait " à abandonner la rectification concernant la facture de sous-traitance émise par la société MARNET pour un montant de 45 000 € dès lors que vous avez apporté la preuve, le 8/11/2011, que ce produit avait été provisionné et imposé auprès de cette société, au titre de l'exercice clos au 30/09/2009 ", l'administration fiscale ne s'est pas prononcée sur l'existence d'un transfert de créance entre la société Marnet et M. A B. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que les formalités prévues par l'article 1690 du code civil n'ont pas été respectées à l'occasion de la cession de créance alléguée. En se bornant à produire le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la société Marnet en date du 10 octobre 2009, non enregistré et comportant pour seule signature celle de son gérant et associé égalitaire, M. A B, la société requérante n'établit pas la réalité du transfert de créance allégué. Par conséquent, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la somme litigieuse, dont le montant diffère au demeurant de ceux mentionnés sur la facture et le procès-verbal précités, constituait un passif injustifié et a procédé à la rectification correspondante au titre de l'exercice clos en 2013.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / () / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice () ". Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice le montant des charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition que ces charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante, qu'elles apparaissent comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées par l'entreprise. Par ailleurs, en vertu de l'article 38 sexies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment () les fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° de l'article 39 du code général des impôts ".
5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause la provision de 26 250 euros, comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2013 pour tenir compte de la dépréciation du fonds de commerce acquis par la société requérante le 30 septembre 2008. La SARL Carmen services soutient que cette dépréciation, d'un montant égal à 30 % du prix initial du fonds, est justifiée par une baisse constante de son chiffre d'affaires, lequel est passé de 124 584 euros en 2010 à 97 495 euros en 2011, ce qui correspond à une baisse significative par rapport aux chiffres d'affaires mentionnés dans l'acte d'acquisition du fonds au titre des années 2005 à 2007. Toutefois, dès lors, d'une part, que les chiffres d'affaires invoqués par la société requérante portent sur des exercices antérieurs à 2013 et pour lesquels elle n'a pas comptabilisé de provisions pour dépréciation du fonds de commerce et, d'autre part, que le chiffre d'affaires pour 2013 s'élève à 169 063 euros, soit un montant supérieur à ceux mentionnés dans l'acte d'acquisition, c'est à bon droit que l'administration a estimé que la dépréciation du fonds de commerce n'était pas établie et que la provision litigieuse n'était pas déductible du résultat de l'exercice clos en 2013.
6. En troisième lieu, si la société requérante soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause la provision pour dépréciation du compte clients d'un montant de 10 636 euros constituée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2015, elle ne produit aucun élément établissant un risque de non recouvrement pour chacune des créances concernées.
7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, que la SARL Carmen services n'est pas fondée à demander la décharge des impositions en litige.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à la SARL Carmen services la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de SARL Carmen services est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Carmen services et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Broussois, président,
M. Meyrignac, premier conseiller,
Mme Jean, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.
La rapporteure,
Signé : A. Jean Le président,
Signé : N. Le Broussois
Le greffier,
Signé : G. Ngassaki
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,