Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 avril 2022 et 20 décembre 2022, M. O I, Mme H T, M. N L, Mme D F, M. K C, et Mme P M, représentés par Me Kohen, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré un permis de construire deux immeubles à usage d'habitation comprenant cinquante logements à la SCCV 63 Ledru Rollin sur un terrain situé 63 avenue Ledru Rollin au Perreux-sur-Marne ainsi que la décision du 8 février 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté leur recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré un permis de construire modificatif à la SCCV 63 Ledru Rollin pour le même projet afin de diminuer le nombre de logements, intégrer des logements partagés pour personnes âgées, modifier le traitement des façades et intégrer un local transformateur ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- leur requête est recevable dès lors qu'ils disposent notamment de la qualité et d'un intérêt à agir en tant que voisins immédiats du projet en litige, la construction nouvelle étant susceptible de générer des troubles de jouissance de leurs biens ;
- les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice d'incompétence dès lors qu'il n'est pas établi que leur signataire disposait d'une délégation de signature régulière et régulièrement publiée ;
- ils sont entachés d'un défaut de motivation ;
- par voie d'exception, le certificat d'urbanisme délivré le 24 septembre 2020 est illégal dès lors qu'il n'est pas signé et que la compétence de son signataire n'est pas établie ;
- les arrêtés attaqués sont entachés d'un vice de procédure dès lors que la préfète du Val-de-Marne aurait dû opposer un sursis à statuer aux demandes de permis de construire et de permis de construire modificatif dès lors que le projet en litige est de nature à compromettre l'application du plan local d'urbanisme modifié le 2 février 2021, nonobstant le certificat d'urbanisme délivré au pétitionnaire par le maire de la commune le 30 septembre 2020 ;
- ils méconnaissent les dispositions du point 3 de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi que le portail et son système de fermeture et de serrurerie sont conformes à l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, que l'accès au bâtiment C pour les véhicules de lutte contre l'incendie présente une largeur insuffisante, et que la sécurité des usagers de la voirie et des futurs habitants n'est pas assurée en sortie de parking donnant sur la voie publique ;
- ils méconnaissent les dispositions du point 1-2 de l'article UH 6 de ce même règlement dès lors qu'il n'est pas établi que les services de la voirie du département ont autorisé les débords en surplomb de l'espace public ;
- ils méconnaissent les dispositions du point 1-5 de l'article UH 7 de ce règlement dès lors que la longueur du pignon Est découvert du bâtiment A-B est supérieure aux quinze mètres autorisés et qu'il n'est pas établi que les pare-vues sont conformes aux dispositions du point 2-7 de ce même article ;
- ils méconnaissent les dispositions de l'article UH 10 de ce règlement relatif à la hauteur des constructions dès lors que le terrain d'assiette étant contigu aux zones UM et UL du plan local d'urbanisme, les constructions doivent, de ce fait, respecter une hauteur maximale de douze mètres en limite séparative ;
- ils méconnaissent les dispositions de l'article UH 11 de ce règlement relatif à l'aspect extérieur des constructions dès lors qu'il n'est pas tenu compte de la façade en retrait de l'immeuble voisin donnant sur la façade Sud sur rue et le pignon Ouest, que le pignon Ouest ne présente pas d'habillage soigné, que les descentes d'eaux pluviales ne sont représentées sur aucun document du permis de construire, que le traitement des débords de façade n'est pas précisé, qu'il n'est pas établi que les toitures terrasses sont dotées de barrières de sécurité et qu'il n'est pas établi que le portail d'accès au parking est en harmonie visuelle avec les grilles du porche ;
- ils méconnaissent les dispositions de l'article UH 12 de ce règlement en matière de stationnement dès lors qu'il n'est pas établi que la rampe d'accès au parking respecte une pente maximale de 5% d'au moins 3,50 mètres de longueur ;
- ils méconnaissent les dispositions du point 1-4 de l'article UH 13 de ce règlement dès lors que les cheminements font l'objet d'un traitement imperméable en béton désactivé ;
- ils méconnaissent les dispositions du point 2 de l'article UH 15 de ce règlement dès lors que les toitures végétalisées assurent un rôle insuffisant au regard de l'unité foncière ;
- ils méconnaissent les dispositions de l'article UH 16 de ce règlement dès lors qu'il n'est pas établi que les futurs logements seront équipés d'un raccordement à la fibre ;
- ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte atteinte au paysage urbain environnant et est entaché à ce titre d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, la SCCV 63 Ledru Rollin, représentée par Lexcity Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. I et autres ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.
Elle indique s'en remettre au mémoire en défense produit par la SCCV 63 Ledru Rollin et soutient que les moyens soulevés par M. I et autres ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée au maire du Perreux-sur-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Duhamel,
- les conclusions de M. Grand, rapporteur public,
- et les observations de Me Robert, représentant M. I et autres, et celles de M. J, représentant la commune du Perreux-sur-Marne.
Considérant ce qui suit :
1. Le 24 septembre 2020, le maire du Perreux-sur-Marne a délivré à M. G un certificat d'urbanisme d'information sur les parcelles cadastrées section 58 V nos 41, 207, 208 et 210 situées au 63 avenue Ledru Rollin. Par un arrêté du 15 octobre 2021, la préfète du Val-de-Marne a délivré à la SCCV 63 Ledru Rollin un permis de construire portant sur la réalisation sur ces parcelles, classées en zone UH dans le plan local d'urbanisme de la commune, de deux immeubles à usage d'habitation comprenant cinquante logements. Par un courrier du 10 décembre 2021, M. I et autres ont exercé auprès de la préfète du Val-de-Marne un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du 8 février 2022. Par un arrêté du 3 février 2022, la préfète du Val-de-Marne a délivré à la SCCV 63 Ledru Rollin, pour le même projet, un permis de construire modificatif afin de diminuer le nombre de logements, intégrer des logements partagés pour personnes âgées, modifier le traitement des façades et intégrer un local transformateur. M. I et autres demandent au tribunal d'annuler les arrêtés de la préfète du Val-de-Marne des 15 octobre 2021 et 3 février 2022 ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux.
B les conclusions aux fins d'annulation :
2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaitre le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.
4. D'une part, par un arrêté n°2021/656 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 3 mars 2021, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme Mireille Larrede, secrétaire générale de la préfecture, signataire de l'arrêté du 15 octobre 2021, aux fins de signer tous actes relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certains actes dont ne fait pas partie la décision contestée.
5. D'autre part, par un arrêté n°2021/1098 du 30 mars 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation, à l'article 1er de cet arrêté (point D 2.2), à Mme Q A, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, à l'effet de signer tout acte dans les matières relevant des " permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable ", à l'exclusion de certains actes visés à l'article 2 dont ne font pas partie les permis de construire. Par un arrêté du 7 avril 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 12 avril 2021, Mme Q A a subdélégué sa signature à M. S E, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, pour tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté n° 2021-1098 du 30 mars 2021 susvisé, dans la limite de ses attributions.
6. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence des signataires des décisions attaquées doit être écarté.
7. En deuxième lieu, la circonstance qu'un dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
8. Les requérants soutiennent que la hauteur des pare-vues implantés sur les balcons des constructions projetées n'est reportée sur aucun plan, de sorte que le service instructeur ne pouvait s'assurer de la conformité du projet avec les dispositions du point 7-2-7 de l'article UH7 du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable qui prévoient que les balcons et les terrasses situées à plus de 0,20 mètre du sol devront avoir obligatoirement un écran pare-vues de 1,90 mètre de hauteur. Si les cotes de hauteur ne sont pas explicitement mentionnées sur les plans communiqués dans le dossier de demande de permis de construire , il ressort toutefois des pièces du dossier que le service instructeur pouvait aisément apprécier leur hauteur, notamment par la consultation du plan PCM5b, dont il résulte que les balcons prévus en limites séparatives sont tous équipés de pare-vues dont la hauteur est manifestement d'au moins 1,90 mètre dès lors qu'ils sont implantés sur la majeure partie de la façade séparant les différents étages de l'immeuble qui est d'une hauteur d'environ 2,77 mètres. Cette omission n'a donc pas été de nature à avoir faussé l'interprétation du service instructeur. Enfin, les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'en l'absence de précision sur les matériaux utilisés par le pétitionnaire pour la réalisation des pare-vues, les arrêtés seraient entachés d'illégalité dès lors qu'il ne ressort d'aucune disposition législative, réglementaire ou figurant au règlement du plan local d'urbanisme que le pétitionnaire devait apporter cette information. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en ses différentes branches.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / () Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables ".
10. En l'espèce, les décisions attaquées ne portent pas refus de délivrance d'un permis de construire. Si le permis de construire initial contient comme prescription de respecter l'avis émis par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris du 15 juillet 2021, cet avis est annexé à l'arrêté attaqué, de sorte que la motivation résulte du contenu même de ces prescriptions. Le permis de construire modificatif se borne à rappeler que les prescriptions antérieures restent applicables. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.
11. En quatrième lieu, ni le permis de construire, ni le permis de construire modificatif en litige ne peuvent être regardés comme ayant été pris en application du certificat d'urbanisme d'information délivré le 24 septembre 2020. Dans ces conditions, les requérants ne sauraient utilement soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de ce certificat d'urbanisme pour contester la légalité des autorisations d'urbanisme en litige. Le moyen ne pourra donc qu'être écarté.
12. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " A compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ". Aux termes de l'article L. 153-33 de ce code : " La révision est effectuée selon les modalités définies par la section 3 du présent chapitre relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme. () ". Selon l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions ".
13. L'article L. 153-11 du code de l'urbanisme n'autorise à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations que lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Si le renvoi à la section 3 du chapitre III du code de l'urbanisme relative à l'élaboration du plan local d'urbanisme du code de l'urbanisme opéré par l'article L. 153-33 du même code a pour effet d'étendre cette faculté à la procédure de révision du plan local d'urbanisme, aucune disposition ne le prévoit pour la procédure de modification de ce plan, suivie en l'espèce et régie de façon distincte par l'article L. 153-36 et suivants de ce code. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire initial.
14. En sixième lieu, l'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour apprécier si ce dernier respecte les règles d'urbanisme qui s'imposent à lui. En revanche, le permis de construire n'ayant d'autre objet que d'autoriser la construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, elle n'a à vérifier ni l'exactitude des déclarations du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme, ni l'intention du demandeur de les respecter, sauf en présence d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date à laquelle l'administration se prononce sur la demande d'autorisation.
15. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la SCCV 63 Ledru Rollin n'aurait pas l'intention de se conformer aux prescriptions émises par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris dans son avis favorable du 15 juillet 2021, reprises par la préfète du Val-de-Marne dans son arrêté du 15 octobre 2021, en ce qu'elles prescrivent notamment de " rendre amovible, sécable ou décondamnable, par les moyens usuels des sapeurs-pompiers, le portail de la résidence permettant l'accès des services d'incendie et de secours " et en ce qu'un " passage de 1.80 mètres devra être aménagé avec une largeur de 1.40 mètres au minimum, permettant d'acheminer le matériel incendie depuis l'avenue Ledru-Rollin jusqu'à l'entrée du bâtiment C. Ce passage aussi rectiligne que possible, ne devra pas comporter de marches et de pente supérieure à 10% ".
16. En septième lieu, aux termes du point UH 3.3 de l'article UH3 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. / La largeur d'un accès ou d'une servitude de passage aménagée sur fonds voisin ne peut être inférieure à 3,50 m. / B une même unité foncière, chaque construction devra avoir un accès de 3,50 m minimum au niveau du terrain naturel. / Les accès doivent permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies au travers notamment de la position de l'accès, de sa configuration, de sa nature et de l'intensité du trafic. Des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie. () ".
17. Il ressort de la demande de permis de construire, notamment de la notice descriptive, que 52 places de stationnement seront prévues et qu'un " bateau sera créé pour l'accès à la rampe de parking sur l'avenue Ledru Rollin et deux seront supprimés avec reconstitution d'un trottoir ". Les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que l'accès au parking obligera les automobilistes à " couper " le trottoir. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'accès s'effectuera au droit de la rue Ledru Rollin qui est une voie rectiligne et à distance de toute intersection. Dans ces conditions, si les requérants soutiennent qu'en l'absence de " tourne-à-gauche " au droit de l'entrée du parking rue Ledru Rollin et d'une visibilité réduite en sortie de parking, l'accès prévu nuira à la sécurité des piétons et des usagers de route, ils n'apportent aucun élément au soutien de leur allégation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UH 3 doit être écarté.
18. En huitième lieu, aux termes du point 6-1-2 de l'article UH6 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Une implantation à l'alignement ne fait pas obstacle à la réalisation d'avancés ou de reculs partiels et limités de la façade, en implantation ou en surélévation, dès lors qu'ils ne remettent pas en cause l'aspect visuel de la continuité du bâti. En cas de surplomb de l'espace public, celui-ci ne pourra-être supérieur à 0,30 mètre de saillie sans création de surface (bow-window interdit). Une autorisation du gestionnaire de voirie devra alors être délivrée ".
19. Il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a sollicité, le 10 mai 2021, une autorisation du conseil départemental du Val-de-Marne afin d'installer et de maintenir, en saillie du domaine public routier départemental, constitué par la route départementale n°245, des balcons et des débords non clos, au droit de l'immeuble projeté. Cette autorisation lui a été délivrée par un arrêté du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 28 juillet 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que le gestionnaire de la voirie n'aurait pas accordé son autorisation, qui manque en fait, ne pourra qu'être écarté.
20. En neuvième lieu, aux termes du point 7-1-5 de l'article UH7 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " La longueur du pignon découvert des constructions en limite séparative est limitée à 15 mètres. Le prolongement du pignon en mur pare-vues sera pris en compte dans cette longueur. Seuls les écrans pare-vues en matériaux légers d'une longueur inférieure ou égale à 0,80 m seront exclus du calcul ". Aux termes du point 7-2-7 de ce même article : " Les balcons et les terrasses situées à plus de 0,20 mètres du sol devront avoir obligatoirement un écran pare-vues de 1,90 mètre de hauteur ". Selon le lexique de ce règlement, " Un pignon découvert en limite séparative est la longueur du mur pignon non dissimulé totalement par une construction mitoyenne située sur une parcelle voisine. Cette longueur se calcule au droit de chaque limite séparative. / Les écrans pare-vues en matériaux légers sont : compris dans le calcul de la longueur du pignon découvert lorsque leur longueur est supérieure à 0,80 m ; / sont exclus du calcul lorsque leur longueur est inférieure ou égale à 0,80 m. / Le prolongement du pignon en mur pare-vues est à prendre en compte dans le calcul de la longueur du mur pignon découvert et ce quel que soit sa longueur ".
21. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du document intitulé " plan du R+2 " du dossier de demande de permis de construire modificatif, que la longueur totale du pignon Est latéral est de quinze mètres et que le pare-vue implanté en continuité de la façade sur le balcon du bâtiment A-B a une profondeur de 0,70 mètre, de sorte qu'étant inférieur à 0,80 m, ce dernier élément n'entre pas dans le calcul de la longueur pignon. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet excèderait la longueur maximale autorisée de quinze mètres au niveau du pignon Est du bâtiment A-B dès lors que les balcons implantés en façade Nord donnant sur le jardin excèdent la largeur du bâtiment mitoyen doit être écarté.
22. En dixième lieu, aux termes du point 10-2-1 de l'article UH10 du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable : " Afin d'assurer une meilleure insertion urbaine, une diminution de la hauteur par rapport à celle autorisée aux articles 10.1 sera exigée si le projet est limitrophe d'une zone UM, UB ou UL afin de tenir compte du tissu existant. La hauteur maximale imposée sera limitée à un niveau supplémentaire par rapport à la hauteur autorisée en zone UM, UB, UL, soit 12 mètres. Cette variation de hauteur pourra s'appliquer sur tout ou partie de la construction. () ".
23. Si les requérants soutiennent que les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions précitées dès lors que le projet étant entouré des zones UM au nord et UL au sud, la hauteur des façades de ses constructions limitrophes de ces zones devait être adaptée aux hauteurs autorisées dans celles-ci, il résulte de ces dispositions illustrées en particulier par le schéma figurant au point 10-2-1 de l'article UH10 que les auteurs du plan local d'urbanisme, s'ils ne définissent pas ce que constitue un " projet limitrophe ", ont entendu règlementer la hauteur des constructions lorsque celles-ci sont implantées directement en limites séparatives de parcelles situées en zone UM, UB ou UL. Ces dispositions ne s'appliquent pas, en revanche, pour les constructions implantées en retrait des limites séparatives ou lorsque le terrain d'assiette du projet est séparé de ces zones par une voie. Il ressort des pièces du dossier que si le terrain d'assiette du projet en litige est bien bordé au nord et au sud par les zones UM et UL, aucune des deux constructions envisagées n'est implantée en limites séparatives de ces zones, les façades ouest et nord du bâtiment C et la façade sud du bâtiment A-B étant implantées en retrait, cette dernière façade étant, au surplus, séparée de la zone UL par le boulevard Ledru Rollin. Par suite, les requérants ne sauraient utilement soutenir que le projet méconnaitrait les dispositions précitées au seul motif que le terrain d'assiette du projet est limitrophe de parcelles classées en zone UM au nord et UL au sud.
24. En onzième lieu, aux termes du point 11-2-11 de l'article UH11 du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable : " Dans sa conception, la construction projetée devra tenir compte des raccordements aux bâtiments voisins, aussi bien pour les façades sur rue que pour les façades arrières ". Aux termes du point 11-2-12 de cet article : " La création de murs pignons aveugles donnant sur la rue est interdite. Pour les autres façades, en cas de pignons aveugles, ceux-ci doivent faire l'objet d'un habillage soigné ". Aux termes du point 11-2-16 de ce même article : " Les descentes d'eaux pluviales devront être intégrées à la composition architecturale des façades. Des dispositifs techniques et architecturaux (corniches, modénatures) doivent permettre de canaliser le ruissellement des eaux pluviales. Les rejets d'eaux pluviales de balcons, loggias ou terrasses devront être canalisés de façon à éviter toutes salissures des façades. Les rejets d'eau directs sur le domaine public sont interdits ". Le point 11-2-17 de l'article UH11 précise que " Les sous-faces des ouvrages en saillie ou en renfoncement (débords, passages sous porches, balcons, ) auront une finition soignée et bénéficieront d'une attention particulière ". Aux termes du point 11-4-2 de cet article : " Les toitures terrasses accessibles ou inaccessibles, ainsi que leurs acrotères, devront être aménagées avec soin et traitées comme une façade. Les gaines techniques devront faire l'objet d'un camouflage en harmonie avec l'architecture du bâtiment. La végétalisation des toitures terrasses est fortement encouragée. Les pares-vues et barrières de sécurité devront faire l'objet d'une bonne intégration à la construction ". Enfin, aux termes du point 11-5-2 de cet article : " Le projet devra affirmer une homogénéité de traitement du portail et de la clôture ".
25. Si les requérants soutiennent que la construction projetée ne tiendrait pas compte des raccordements aux bâtiments voisins, notamment s'agissant du bâtiment qui se situe en retrait du mur pignon Ouest formant l'angle de l'avenue Ledru Rollin et l'allée Victor Bach, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice architecturale du permis de construire, que l'implantation des constructions par rapport au bâti existant a été pris en compte grâce au traitement des façades et en organisant leur retrait aux extrémités pour engager ensuite une amorce structurelle venant créer une jonction avec les immeubles avoisinants. De même, il résulte de cette même notice, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, que le pignon ouest a fait l'objet d'un soin particulier dès lors qu'il sera traité dans un matériau similaire aux façades sur lesquelles il vient se retourner. De même, il ressort des pièces du dossier et en particulier des plans intitulés PC5a, PC5b, PC5c et PC5d que les descentes d'eaux pluviales, destinées selon les dispositions précitées à éviter toutes salissures des façades, sont clairement représentées sur les façades des constructions. Par ailleurs, alors qu'aucune disposition du règlement du plan local d'urbanisme n'interdit les débords de façade, il ressort de la notice architecturale et des représentations graphiques du projet que ces débords ont été conçus dans une recherche d'harmonie architecturale et de traitement des façades venant parachever l'intégration du projet. Aucune disposition du règlement du plan local d'urbanisme applicable n'impose que les toitures terrasses soient dotées de barrières. Enfin, il ressort du document intitulé PC6 " Insertion du projet " de la demande de permis de construire, que le pétitionnaire a recherché, dans le traitement du portail d'accès au parking et des grilles du porche, une homogénéité de traitement par les choix des matériaux et les couleurs qui seront identiques. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UH11 du règlement du plan local d'urbanisme devra être écarté en toutes ses branches.
26. En douzième lieu, aux termes du point 12-4-2 de l'article UH12 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Pour des raisons de visibilité et de sécurité publique, les rampes d'accès aux parkings devront obligatoirement comporter à la sortie sur le domaine public un palier (pente maximum de 5%) d'au moins 3,50 m de longueur ".
27. D'une part, si les requérants soutiennent que le projet méconnaît les dispositions précitées dès lors qu'il n'est pas établi que la rampe d'accès au parking respecte une pente maximale de 5 % d'au moins 3,50 mètres de longueur, il ressort des pièces du dossier, en particulier du document intitulé PC3b " coupe BB sur terrain et constructions ", que la pente constituant le palier de sortie du parking vers l'espace public a une déclivité extrêmement faible. La circonstance que le pourcentage de cette pente ne figure sur aucun plan du dossier n'est, par conséquent, pas de nature à entacher d'illégalité les arrêtés attaqués dès lors que les requérants ne sauraient sérieusement soutenir que cette pente serait supérieure à 5 %. D'autre part, il ressort des plans des sous-sols que la longueur du palier, bien que ne figurant pas explicitement sur ces plans, peut être calculée en référence à une cote mesurant une distance identique et faisant apparaitre une distance de cinq mètres. Il s'ensuit que les requérants ne sauraient sérieusement soutenir que ce palier disposerait d'une longueur inférieure à 3,50 mètres. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du point 12-4-2 de l'article UH12 du règlement du plan local d'urbanisme ne pourra qu'être écarté.
28. En treizième lieu, aux termes du point 13-1-4 de l'article UH13 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Un traitement perméable des voiries et dessertes doit être privilégié (sablage, dallage, pavage, ) aux bitumes et enrobés ".
29. Il résulte de ces dispositions qu'en privilégiant un traitement perméable aux bitumes et enrobés, les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas entendu interdire ce dernier procédé. Dans ces conditions, la circonstance que les cheminements piétonniers ont fait l'objet d'un traitement imperméable en béton désactivé n'est pas de nature à méconnaître les dispositions précitées, de sorte que le moyen devra être écarté.
30. En quatorzième lieu, aux termes du point 15-2 de l'article UH15 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Pour les constructions nouvelles, les surfaces de toitures terrasses doivent être fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes : / exploitation d'énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, ) ; / agriculture urbaine (jardin potager, ruche) ; / végétalisation dans un objectif écologique ; / récupération et/ou rétention des eaux pluviales. / L'utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables est privilégiée ".
31. Il ressort de la demande de permis de construire que les toitures terrasses seront végétalisées. Par suite, en se bornant à soutenir que les toitures végétalisées assurent un rôle insuffisant au regard de l'unité foncière, les requérants n'assortissent leur moyen de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, le moyen devra être écarté.
32. En quinzième lieu, aux termes des dispositions de l'article UH16 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Toute nouvelle construction devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique). / L'ensemble des logements devront également être équipés pour un raccordement futur ".
33. Si les requérants soutiennent qu'il n'est pas établi que les futurs logements seront équipés d'un raccordement à la fibre, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan intitulé " PC 2c ", qu'un raccordement à la fibre optique est bien prévu depuis l'avenue Ledru Rollin jusqu'au bâtiment implanté en front de rue. Au surplus, figure sur le plan intitulé " PC R-2 " la localisation du local fibre au 2ème sous-sol justifiant le raccordement futur des constructions. Par suite, le moyen, qui manque en fait, ne pourra qu'être écarté.
34. En seizième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".
35. Il ressort des pièces du dossier, notamment du règlement du plan local d'urbanisme qui lui est applicable, que la zone UH dans laquelle doit s'implanter le projet correspond à " une zone urbaine mixte dense, de centre-ville, principalement destinée à l'habitat et aux commerces et services en pied d'immeuble ". Il ressort également de la demande de permis de construire que l'environnement du projet est marqué par des constructions disparates ne constituant pas un ensemble homogène. Si certaines constructions présentent un réel intérêt architectural dans l'environnement immédiat, ces constructions demeurent assez isolées et des immeubles de hauteur comparable à celle du projet jouxtent le terrain d'assiette et sont représentés dans le secteur en question. Le projet contesté, composé d'un bâtiment de type R+5 d'une hauteur de dix-huit mètres et d'un bâtiment de type R +4 d'une hauteur de quinze mètres, d'une architecture contemporaine avec un traitement de façades soigné, ne peuvent être regardés comme étant en rupture avec le bâti environnant et, par suite, porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ou à un site urbain. Il suit de là que c'est sans erreur manifeste d'appréciation que la préfète du Val-de-Marne a pu accorder les permis de construire litigieux.
36. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation présentées par M. I et autres doivent être rejetées.
B les frais liés au litige :
37. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. I et autres demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. I et autres une somme globale de 1 800 euros à verser à la SCCV 63 Ledru Rollin au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. I et autres est rejetée.
Article 2 : M. I et autres verseront, ensemble, une somme globale de 1 800 euros à la SCCV 63 Ledru Rollin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. O I et Mme H T, à M. N L et Mme D F, à M. K C et Mme P M, à la préfète du Val-de-Marne, à la SCCV 63 Ledru Rollin et à la commune de Perreux-sur-Marne.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. R, président,
M. Duhamel, premier conseiller,
M. Cabal, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
Le rapporteur,
B. DUHAMELLe président,
M. R
La greffière,
V. GUILLEMARD
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,