Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-13, 2400665

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux sur la légalité : M. A a avancé que la décision était insuffisamment motivée et qu'elle ne tenait pas compte de sa vulnérabilité, en méconnaissant l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le juge a conclu que ces arguments ne créaient pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté non seulement la demande de suspension, mais également les demandes d'injonction et de prise en charge des frais d'avocat.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge statue au terme d'une procédure contradictoire. Le juge a respecté cette procédure en tenant une audience publique et en écoutant les arguments des deux parties.

3. Article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article concerne la prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d'asile. Le juge a noté que M. A n'a pas démontré que la décision de l'OFII méconnaissait cet article, ce qui a contribué à l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des arguments présentés par M. A, en appliquant les critères d'urgence et de légalité stipulés par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024 sous le numéro 2400665, M. B D A, représenté par Me Smati, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 octobre 2023 par laquelle la directrice territoriale à Nantes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande tendant au rétablissement du bénéfice de conditions matérielles d'accueil, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'office de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement de la somme de 1 800 euros au profit de Me Smati, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de ce qu'il est privé de toute ressource et ne dispose que d'un logement précaire alors que son état de santé est très dégradé

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée,

elle méconnaît l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa vulnérabilité n'a pas été examinée.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024 à 9h19, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. A par décision du 17 janvier 2024.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2400631 enregistrée le 16 janvier 2024 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le rapport de Mlle Wunderlich, vice-présidente, a été entendu au cours de l'audience publique du 30 janvier 2024 à 9h30, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

2. Aucun des moyens invoqués par M. A à l'appui de sa demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Smati.

Fait à Nantes, le 13 mars 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière