Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021, M. B C et Mme D C, représentés par Me Khemissi, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que c'est à tort que le service a considéré que le contrat de concession portant sur la marque Comosol Group était fictif et a considéré que les redevances pour concession de marque versées par la société Comosol Group à M. C en 2017 constituaient des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen soulevé par M. et Mme C n'est pas fondé.
Par ordonnance du 30 avril 2204, la clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la propriété intellectuelle ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jean,
- et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société Comosol Group dont M. C est associé à hauteur de 40 % et cogérant, l'administration a, par une proposition de rectification en date du 17 avril 2018, notifié à M. et Mme C des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l'année 2017 en estimant qu'ils avaient bénéficié de sommes regardées comme distribuées sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code. Par la présente requête, M. et Mme C demandent au tribunal la décharge, en droits et pénalités, de ces impositions supplémentaires.
Sur les conclusions à fin de décharge :
2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article L. 64 du livre des procédures fiscales dispose : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ". Enfin, aux termes de l'article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle : " La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. / L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ".
3. Il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société Comosol Group, le service a constaté que la société avait comptabilisé en charges, au cours de l'exercice clos en 2017, la somme de 55 000 euros correspondant à une redevance pour concession de marque au profit de M. C. Pour justifier de cette redevance, la société a présenté un contrat de concession de marque, conclu le 1er janvier 2017 entre, d'une part, M. C et M. A, ses deux associés, en tant que concédants, et, d'autre part, la société Comosol Group, en tant que licenciée, portant sur la marque Comoprint déposée le 1er décembre 2016 sous le numéro 014186266 et enregistrée le 13 janvier 2017. Ayant constaté que la marque Comoprint avait été enregistrée à l'Institut National de la Propriété Industrielle sous le numéro 14186266 à la date du 1er juin 2016 et que le déposant était la société Comosol Group, le service a considéré que le contrat de concession était un acte fictif, dans la mesure où la société Comosol Group était déjà propriétaire de la marque Comoprint. Il a fait application de la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et a considéré, d'une part, que la somme de 55 000 euros qualifiée de redevance dans les écritures de la société ne correspondait pas à une charge effective et devait être réintégrée au résultat imposable de celle-ci au titre de l'exercice clos en 2017 et, d'autre part, que cette même somme, qui figurait au crédit du compte courant d'associé de M. C à la date du 31 décembre 2017 et qu'il n'avait pas déclarée, s'analysait comme un revenu distribué.
4. Les requérants soutiennent que c'est à tort que le service a considéré que le contrat de concession en cause était fictif et que, par conséquent, les redevances pour concession de marque versées par la société Comosol Group à M. C en 2017 ne sauraient constituer des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils font valoir l'existence d'une erreur matérielle dans le contrat de mise à disposition, qui serait en réalité relatif à la concession de la marque Comosol Group, déposée par M. A et M. C et exploitée par la société Comosol Group. Toutefois, alors que les requérants n'apportent aucun élément démontrant l'existence de l'erreur matérielle alléguée, c'est à bon droit que l'administration a considéré que le contrat de concession du 1er janvier 2017, relatif à la marque Comoprint, était fictif dès lors que la société Comosol Group était déjà propriétaire de ladite marque et que, par conséquent, le versement d'une redevance de concession de cette même marque, au profit du requérant, n'était pas conforme à l'intérêt de l'entreprise, la circonstance que la société exploite également la marque Comosol Group étant sans incidence sur cette qualification. Par suite, elle était fondée à regarder la somme en cause, qui figurait au crédit du compte courant d'associé de M. C à la date du 31 décembre 2017, comme un revenu distribué au sens du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts et à l'imposer à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
5. Il résulte de ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à demander la décharge des impositions en litige.
Sur les frais liés au litige :
6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à M. et Mme C la somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme D C et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Broussois, président,
M. Meyrignac, premier conseiller,
Mme Jean, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
La rapporteure,
Signé : A. Jean Le président,
Signé : N. Le Broussois
La greffière,
Signé : S. Chafki
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,