Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête n° 2409560, enregistrée le 21 juillet 2024, M. D C, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil, et de lui verser rétroactivement, à compter du 17 juillet 2024, les allocations pour demandeur d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa situation ;
4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Fauveau Ivanovic, son conseil, de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. C soutient que :
- la décision du 17 juillet 2024 est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a demandé le réexamen de sa demande d'asile et qu'ainsi les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas applicables à sa situation ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'ayant pas correctement apprécié les faits pertinents concernant sa situation et sa vulnérabilité.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 17 juillet 2024 et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la décision attaquée du 17 juillet 2024 a été retirée par une décision du 7 août 2024, postérieure à l'introduction de la requête.
II. Par une requête n° 2409564, enregistrée le 29 juillet 2024, M. D C, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui accorder les conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, et de lui verser rétroactivement, à compter du 17 juillet 2024, les allocations pour demandeur d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de réexaminer sa situation ;
4°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Fauveau Ivanovic, son conseil, de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. C soutient que :
- la décision du 26 juillet 2024 est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et de sa vulnérabilité en méconnaissance des dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'ayant pas correctement apprécié les faits pertinents concernant sa situation et sa vulnérabilité.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné Mme Avirvarei, conseillère, pour statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de justice administrative et notamment ses chapitres 6, 7, 7bis, 7ter et 7quater des titres VII des livres VII et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles 72 à 79 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Avirvarei ;
- les observations de Me Tordeur, substituant Me Fauveau Ivanovic, représentant de M. C assisté de M. A B, interprète assermenté en langue pachto, qui :
en ce qui concerne la requête n° 2409560 : précise être favorable à ce que le non-lieu soit constaté et indique ne pas se désister des conclusions de la requête et en particulier des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
en ce qui concerne la requête n° 2409564 : conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que la décision du 26 juillet 2024 est entachée d'erreur de droit dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est cru, à tort, en situation de compétence liée ;
- et les observations de M. C, assisté par M. A B, interprète assermenté en langue pachto.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté.
Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h04.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1994, est entré en France selon ses déclarations en 2019 et a sollicité l'asile. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 4 juin 2024. Le 17 juillet 2024, il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été enregistrée en procédure accélérée. M. C a demandé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une première décision du 17 juillet 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII ci-après) a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à M. C au motif que les motifs évoqués par celui-ci ne justifiaient pas des raisons pour lesquelles il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge, et par une seconde décision du 23 juillet 2024, l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile. M. C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2409560 et n° 2409564, présentées par M. C, concernent la situation d'une même personne. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
4. Au cas particulier de l'espèce, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur ses requêtes, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur l'exception de non-lieu :
5. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de l'excès de pouvoir de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision retirée dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.
6. En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier que la décision du 17 juillet 2024 portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil à M. C a été retirée, postérieurement à l'introduction de la requête, par une décision du 7 août 2024, cette dernière n'est pas devenue définitive. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 2024 conservent leur objet. L'exception de non-lieu à statuer opposée par l'OFII doit, par suite, être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision du 17 juillet 2024 :
7. Aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de sa demande par l'autorité administrative compétente. ". Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de l'article L. 551-13 du même code : " Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 () ". Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur () dans les cas suivants : / () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () ". Aux termes l'article L. 551-16 du même code : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur () dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () ".
8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la première demande d'asile présentée par M. C a été rejetée par une décision du 4 juin 2024 de la Cour nationale du droit d'asile. L'intéressé soutient sans être contredit qu'il avait bénéficié des conditions matérielles d'accueil au cours de l'instruction de sa première demande d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait fait l'objet d'une décision de suspension des conditions matérielles d'accueil ou y mettant fin. Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 551-11 et de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a pris fin au terme du mois au cours duquel la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été lue en audience publique, soit le 30 juin 2024.
9. L'intéressé a ensuite sollicité, le 17 juillet 2024, le réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du même jour, l'OFII a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M. C. Toutefois, au regard de ce qui a été dit au point précédent du présent jugement, le requérant aurait dû être regardé comme ayant sollicité une demande d'octroi des conditions matérielles d'accueil et non de rétablissement. Ainsi en instruisant sa demande pour la refuser sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil alors que M. C devait être regardé comme en demandant l'octroi, l'OFII a entaché sa décision d'erreur de droit.
10. Ainsi, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2409560, il y a lieu d'annuler la décision du 17 juillet 2023 par laquelle l'OFII a refusé à M. C le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
En ce qui concerne la décision du 23 juillet 2024 :
11. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Elle [la décision de refus des conditions matérielles d'accueil] () prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de l'articles L. 522-3 du même code : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ".
12. En l'espèce, il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité produite par l'OFII que M. C a bénéficié le 17 juillet 2024 d'un entretien au cours duquel il n'avait pas fait état d'aucun problème de santé. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé souffre de troubles psychotiques sévères, qu'il a été hospitalisé d'office en soins psychiatriques du 13 août 2021 au 8 août 2023, qu'il est suivi au sein d'un établissement à Sainte-Geneviève-des-Bois avant une prise en charge à Etampes à compter du mois de septembre prochain et qu'il s'est vu prescrire un traitement utilisé notamment dans le cadre de troubles schizophrènes ou bipolaires. S'il est hébergé et pris en charge au centre d'hébergement CADA Adoma Sud Essonne depuis le 8 août 2023, M. C soutient à l'audience, sans être contredit par l'OFII qui n'était ni présent ni représenté, d'une part, que les entretiens médicaux se réalisent notamment au centre d'hébergement puisque le médecin se déplace afin d'effectuer les contrôles nécessaires et renouveler les ordonnances médicales lui permettant de poursuivre son traitement, et d'autre part, que cet hébergement prendra fin avant la fin du mois d'août, lorsque l'intervenante sociale du logement rentrera de vacances. Cette dernière allégation semble par ailleurs corroborée par la fiche d'évaluation de vulnérabilité qui fait état, au titre des informations complémentaires éventuelles, de ce que M. C se trouve " pour l'instant à l'HUDA jusqu'à la fin du mois ". Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, la circonstance que M. C présente d'importants troubles psychotiques nécessitant un accompagnement dans un cadre stable et sécurisant est de nature à caractériser un facteur de vulnérabilité au sens et pour l'application de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, M. C est fondé à soutenir qu'en refusant de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
13. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête n° 2409564, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle l'OFII a refusé d'octroyer à M. C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
14. Compte tenu des motifs d'annulation retenus à l'encontre des deux décisions contestées, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que l'OFII procède, sous réserve de changement de circonstances de fait et de droit, à l'octroi, de façon rétroactive, du bénéfice des conditions matérielles pour M. C, à compter de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure accélérée, et jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur sa demande d'asile. Il y a lieu de l'enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu de prononcer l'astreinte réclamée.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
15. M. C a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle et que Me Fauveau Ivanovic, conseil de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Fauveau Ivanovic de la somme de 2 000 euros. Dans l'hypothèse où M. C ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Les décisions des 17 juillet et 23 juillet 2024 de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont annulées.
Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, sous réserve de changement de circonstances de fait et de droit, d'accorder à M. C le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure accélérée jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur cette demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera la somme de 2 000 euros à Me Fauveau Ivanovic au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C, la somme de 2 000 euros sera versée directement à ce dernier.
Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, Me Fauveau Ivanovic et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024.
La magistrate désignée,
Signé : A. Avirvarei
La greffière,
Signé : N. Riellant
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2409560,2409564