Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A B, représenté par Me Sefolar-Benamar, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour pour une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;
3°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a placé en rétention pour une durée de quatre jours.
M. B soutient que :
- sa requête n'est pas tardive ;
- les arrêtés contestés méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale tirée de ce qu'il est marié avec une ressortissante française et qu'il est le père de deux enfants français ;
- l'arrêté de placement en rétention porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir dès lors qu'il a une adresse fixe et un passeport, que sa famille, notamment son épouse et leurs deux enfants sont français et résident en France et qu'il a entamé des démarches de régularisation auprès de la préfecture.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est tardive ;
- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 19 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné Mme Dutour, conseillère, pour statuer dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers mentionnées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure ou issue des dispositions des articles 72 à 79 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dutour, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui n'est pas une décision et de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la contestation de l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a placé le requérant en rétention administrative pour une durée de quatre jours ;
- et les observations de Me Sefolar-Benamar, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, que la requête est recevable dès lors que l'absence des associations au sein du centre de rétention l'a empêché de former son recours, que les faits de violences conjugales ne sont pas avérés et qu'il n'a jamais été condamné, qu'il est père de deux enfants français, que son épouse, présente à l'audience avec son père, souffre de troubles psychiatriques graves et qu'il a formé une demande de titre de séjour le 17 juin 2024 et avait précédemment obtenu des récépissés, que dès lors la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- les observations de M. B, assisté de Mme C, interprète assermentée en langue turque.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté.
Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14 heures 41.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant de nationalité turque, né le 20 février 1997 à Sahinbey (Turquie) est entré en France le 1er mai 2016 selon ses déclarations. Il a fait l'objet, par un arrêté du préfet de police du 2 août 2024, notifié le jour même, d'une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai en application des 1° et 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 2 août 2024 le préfet de Seine-Saint-Denis l'a placé en centre de rétention pour une durée de quatre jours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.
Sur la décision de placement en centre de rétention :
3. Aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification () ".
4. M. B demande l'annulation de la décision du 2 août 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant son placement en rétention pour une durée de quatre jours. Il résulte cependant des dispositions précitées que seul le juge de la liberté et de la détention est compétent pour connaître des conclusions dirigées contre les décisions de placement en rétention. Dès lors, il y a lieu de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Sur le signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen :
5. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application de l'article L. 613-5 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées.
6. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
7. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
8. Aux termes de l'article R. 776-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ". En vertu de ces dispositions, il incombe à l'administration de faire figurer, dans la notification d'une obligation de quitter le territoire français sans délai à un étranger retenu, la possibilité de déposer sa requête dans le délai de recours contentieux auprès de l'administration chargée de la rétention. En cas de rétention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de recours bref, notamment lorsqu'il entend contester une décision portant obligation de quitter le territoire sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours.
9. Aux termes de l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger maintenu en rétention bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de ses droits et préparer son départ, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article R. 744-20 du même code : " Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation. / Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre. / Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur. "
10. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 août 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français a été notifié à celui-ci, par voie administrative, le même jour, à 17 heures 35, que cette notification mentionnait les voies et délais de recours contre ces décisions et, notamment, le délai de recours de quarante-huit heures et que la requête tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 6 août suivant à 15 heures 52, soit après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures.
11. M. B soutient qu'il a d'abord été placé en garde à vue puis en rétention à partir de 18 heures le vendredi 2 août 2024, que ce n'est que le lundi 5 août 2024 que l'association d'aide aux étrangers, la Cimade, a pu le rencontrer et qu'ainsi il était dans l'incapacité de présenter son recours avant l'expiration du délai de recours contentieux. Il se prévaut d'une attestation sur l'honneur rédigée par lui et d'un mail de la Cimade adressé à son conseil en date du 5 août 2024 qui relève qu'elle n'a " pas réussi à recevoir Monsieur en entretien " et n'a donc " pas pu introduire un recours contre son OQTF ".
12. Toutefois, à supposer même qu'aucune association n'était présente dans le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 pour recueillir son recours, aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'il aurait été empêché de le présenter directement auprès de l'autorité administrative, comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 776-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le précisent clairement les " voies et délais de recours " de l'arrêté contesté qu'il a refusé de signer mais dont la remise est attestée par la signature de l'agent qui le lui a notifié, ni qu'il n'aurait pas pu former son recours dans les locaux du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot. De plus, le 2 août 2024 à 19 heures 30, M. B a été informé de ses droits au local et au centre de rétention, notamment celui de se voir mis à disposition un téléphone et de communiquer avec toute personne de son choix. Dans ces conditions, et alors que le requérant n'apporte aucun élément de nature a été établir qu'il aurait été empêché de présenter son recours dans les délais prévus par l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, sa requête est tardive et donc irrecevable.
13. Il résulte de qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Lu en audience publique le 20 août 2024 à 16 heures 26.
La magistrate désignée,
Signé : L. DUTOURLa greffière,
Signé : S. AÏT MOUSSA
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. AÏT MOUSSA