Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-22, 2310230

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstacles à l'exécution de la décision : La demande de délivrance d'un récépissé était de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui a conduit à son rejet. Le juge a souligné que "la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intervenue".

3. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge a refusé d'accorder des frais de justice à Mme A, car l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

Interprétations et citations légales

2. Articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles stipulent que, en l'absence de décision explicite dans un délai de quatre mois, la demande de titre de séjour est considérée comme implicitement rejetée. Le juge a appliqué cette règle pour conclure que la demande de renouvellement de Mme A avait été implicitement rejetée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande d'injonction.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a donc conclu que, puisque l'État n'était pas la partie perdante, les demandes de Mme A concernant les frais de justice ne pouvaient pas être acceptées.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, ainsi que sur une application rigoureuse des dispositions légales concernant les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023, Mme B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de statuer sur sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

- elle est entrée en France une première fois en 2017 et a été admise au séjour ; son employeur l'a affectée en Belgique et elle est revenue en France en août 2021 avec un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " salarié " valable du 6 août 2021 au 6 août 2022 ; elle en a demandé le renouvellement en sollicitant un changement de statut de " salarié " à " conjoint de français " ; elle a été mise en possession d'un récépissé d'une validité de six mois ; elle a été convoquée en préfecture le 13 juin 2023 et son récépissé a été renouvelé ; elle reste depuis sans renouvellement de son titre de séjour ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de son titre de séjour elle ne peut connaître d'une vie privée familiale et professionnelle normale, que le délai de traitement de sa demande de renouvellement de ses droits au séjour est anormalement long, et constitue une entrave à son droit au travail et à la stabilité de sa situation, alors qu'elle est conjointe d'un ressortissant français ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- elle est utile à la préservation de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme A a pu effectivement présenter sa demande d'admission au séjour le 4 octobre 2022. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Cette décision implicite de rejet a mis fin à l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de la requérante. Par suite, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur cette demande de renouvellement est sans objet et la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet intervenue. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 22 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,