Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-23, 2310078

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à condition ou à réserve. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait aucune objection à ce qu'il en soit donné acte.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties en matière de contentieux administratif, permettant de mettre fin à une procédure sans qu'il soit nécessaire de justifier cette décision. Cela reflète le principe de la maîtrise de l'instance par les parties, qui peuvent choisir de ne pas poursuivre une action en justice pour diverses raisons, qu'elles soient stratégiques ou personnelles.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B repose sur des bases juridiques solides, respectant les droits des parties en matière de procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 5 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Maujeul et Me Hamoudi, demande au tribunal :

1°) de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de 234 590 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2023 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice causé par plusieurs manquements de son employeur ;

3°) de mettre à la charge de la Banque de France le versement de la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, la Banque de France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, Mme B doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Banque de France.

Fait à Paris le 23 août 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.