Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-21, 2410275

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la demande de la requérante ne répond pas à la condition d'urgence requise par l'article L. 521-3 du code de justice administrative."

2. Droit à un examen de la situation : Le juge a rappelé que l'autorité administrative a l'obligation de recevoir les demandes de titre de séjour et de les examiner dans un délai raisonnable, mais cela ne signifie pas qu'une injonction est justifiée dans tous les cas d'attente prolongée.

> "il incombe à l'autorité administrative... de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable."

3. Frais de justice : Concernant la demande de remboursement des frais, le juge a précisé que l'État n'étant pas la partie perdante, il n'y avait pas lieu d'accorder la somme demandée par Mme B.

> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État... le versement à Mme B de la somme qu'elle demande."

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête... le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

2. Droit à un examen de la situation : Le juge a interprété que, bien que l'administration ait l'obligation d'examiner les demandes de titre de séjour, cela ne justifie pas une injonction immédiate si la demande a été faite récemment.

> "il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être remboursés que si cette partie est la gagnante du litige. Dans ce cas, l'État n'étant pas la partie perdante, la demande de Mme B a été rejetée.

> "l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme B de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et des obligations administratives, tout en respectant les dispositions légales en matière de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2024, Mme A B, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer une date de rendez-vous afin que sa demande de titre de séjour puisse être instruite et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que lors, d'une part, qu'elle ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, ce qui l'expose à tout moment à une mesure d'éloignement et, d'autre part, et que son employeur menace de mettre fin à son contrat de travail, alors qu'elle est en poste depuis 2024 et donne parfaitement satisfaction ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle ne dispose d'aucune autre voie de recours pour contester l'inertie de l'administration en l'absence de toute décision administrative et que sa demande est légitime dès lors que l'inertie de l'administration constitue une rupture de l'égalité d'accès au service public.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. C,

vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante arménienne, née le 7 avril 1979, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin que sa demande de titre de séjour puisse être instruite et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé de demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Eu égard aux conséquences sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

5. Il ressort des écritures de Mme B qu'elle est entrée en France le 13 novembre 2017, munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Elle a, par ailleurs, travaillé, ainsi qu'il résulte de ses fiches de paie, depuis 2019 et a conclu, entre 2021 et 2024, des contrats de travail avec différents employeurs en qualité d'employé familial. Elle n'établit, par les pièces versées au dossier, ainsi qu'il résulte notamment du courrier de son conseil du 9 juillet 2024 adressé au service des étrangers de la préfecture du Val-de-Marne, n'avoir sollicité la régularisation de sa situation administrative que le 8 mars 2024 en sollicitant un rendez-vous. Dans ces conditions, et alors même que ses employeurs auraient souhaité régulariser sa situation et que le service de traitement dématérialisé des premières demandes de titre de séjour serait défectueux, la demande de la requérante ne répond pas à la condition d'urgence requise par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dont les dispositions sont rappelées au point 2.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme B de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 21 août 2024.

Le juge des référés,

Signé : M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,