Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-20, 2410303

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'examen de la demande : Le juge a rappelé que l'autorité administrative doit examiner la demande de titre de séjour dans un délai raisonnable, mais a noté que M. B n'avait pas encore complété les démarches nécessaires pour obtenir un rendez-vous.

3. Frais de justice : Le juge a également rejeté la demande de M. B concernant le versement de frais d'avocat, en soulignant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Délai raisonnable pour l'examen des demandes : Le juge a précisé que l'autorité administrative doit recevoir l'étranger et examiner sa demande dans un délai raisonnable, ce qui est essentiel pour protéger ses droits. Il a noté que "la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande" est cruciale pour la situation de l'étranger.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la demande de M. B, affirmant que "l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, [ne peut pas être condamné] au versement à M. B de la somme qu'il demande".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et des droits procéduraux des étrangers en matière de séjour, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer une date de rendez-vous afin que sa demande de titre de séjour puisse être instruite et de lui remettre, dans l'attente, un récépissé portant autorisation de travail dans un délai de huit jours suivant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que lors que le délai anormalement long pour instruire sa demande de titre de séjour porte une atteinte grave au droit à sa vie privée et familiale alors même qu'il est présent en France depuis huit ans et qu'il justifie de l'ensemble de ses attaches familiales sur le territoire ;

- il n'existe aucun obstacle à l'exécution de la décision administrative sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. C,

vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant malien, né le 1er janvier 1990, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et qu'elle lui délivre dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Eu égard aux conséquences sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

5. Il ressort des écritures de M. B qu'il est entré en France le 16 mars 2016 afin de rejoindre son père retraité et titulaire d'une carte de résident. Il bénéficie, par ailleurs, depuis l'année 2021 d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il n'établit, par les pièces versées au dossier, n'avoir sollicité, par courriel, la régularisation de sa situation administrative que le 7 juin 2024 en sollicitant un rendez-vous auprès de la préfecture. Dans ces conditions, et alors même que le service de traitement dématérialisé des premières demandes de titre de séjour serait défectueux, la demande du requérant ne répond pas à la condition d'urgence requise par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dont les dispositions sont rappelées au point 2.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. B de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 20 août 2024.

Le juge des référés,

Signé : M. C

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.