Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-30, 2401058

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le juge a également décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, considérant les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allouer une somme à titre de frais de justice. Le juge a estimé qu'il était approprié de condamner l'État à verser une somme à Mme B, en tenant compte des circonstances de l'affaire, ce qui est une application classique de cet article.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de la mise en œuvre rapide des droits des étrangers en matière de séjour, tout en respectant les procédures administratives en place. La décision met également en lumière le rôle du juge des référés dans la protection des droits individuels face à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 janvier et le

1er mars 2024, Mme A B, représentée par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est remplie en conséquence de la durée anormalement longue dans l'instruction de ses demandes de rendez-vous, classées sans suite sans motif légitime ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- elle maintient sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que Mme B a été convoquée le 6 mars 2024 à 11h00 auprès de ses services afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Mme B, ressortissante tunisienne née le 6 octobre 1978 à Monastir (Tunisie), titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " en date du 7 juillet 2023, a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne le 2 janvier 2024 d'une demande de rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre, qui a été classée sans suite le 10 janvier suivant, au motif que cette demande devait être présentée sur la plateforme " Administration Numérique des Etrangers en France " (ANEF). Toutefois, la plateforme ANEF a refusé d'enregistrer cette demande et a invité la requérante à la présenter sur le site internet de la préfecture " Démarches simplifiées ". Le 17 janvier 2024, Mme B a effectué de nouvelles demandes sur ce site, classées sans suite pour le même motif. Mme B demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour.

3. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète du Val-de-Marne a invité Mme B à se rendre auprès de ses services le

6 mars 2024 à 11h00 afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Mme B ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de titre de séjour n'aurait pas été enregistrée. Dès lors, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ont désormais perdu leur objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais de justice :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

La juge des référés,

Signé : C. Letort

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,